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21 résultats filtrés pour "je fais une donation"
« Je fais une donation ou je reçois un don »
Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine ; ou vous avez bénéficié d’un don.Les donations, pour être valables...
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particulier
« J'ai perdu mon fils, puis-je aider mes petits-enfants en leur faisant une donation ? »
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particulier
« Que puis-je donner à mes frères et sœurs, neveux et nièces sans avoir à payer de droits ? »
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particulier
« Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? »
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particulier
« Est-ce que je peux faire une donation à mes parents sans générer de droits de donation ? »
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particulier
« Combien puis-je donner à une personne handicapée sans qu'elle ait à payer de droits ? »
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particulier
« J'ai prêté une somme d'argent, elle ne sera finalement pas remboursée. Est ce que cela constitue une donation ? »
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particulier
« Je suis non-résident. Je reçois ou j'effectue une donation. »
Les règles en matière de donation sont différentes en fonction de la qualité de résident ou de non résident du donateur (celui qui donne) et du bénéficiaire (donataire). Par ailleurs, la France a...
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particulier
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International
« Je donne pour la première fois 50 000 € à mon petit-fils. Comment les déclarer ? »
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particulier
« Calcul et paiement des droits de donation »
La législation interne s'applique même lorsque les parties sont non résidentes, sous réserve de l'application des conventions internationales, accessibles à partir du lien "Consulter les conventions...
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particulier
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International