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22 février 2024
Accueil
SOURCE : impots
À compter du 1er janvier 2021, la souscription par voie électronique des déclarations de la taxe.
04 mars 2021
Professionnel
International professionnel
SOURCE : impots
04 juillet 2022
International professionnel
SOURCE : impots
04 juillet 2022
International professionnel
SOURCE : impots
Lors d'un contôle vous pouvez dans la plupart des cas soumettre votre désaccord à l’avis d’organismes de médiation : Commissions et Comité Consultatif.
21 avril 2023
SOURCE : impots
On parle d'excédent d'impôt sur les sociétés lorsque le montant des acomptes versés par la société au cours d'un exercice excède le montant de l'impôt dû en fonction des résultats de cet exercice.
13 mars 2024
SOURCE : impots
05 août 2020
International professionnel
SOURCE : impots
05 août 2020
International professionnel
SOURCE : impots
04 juillet 2022
International professionnel
SOURCE : impots
En cas de désaccord avec l’administration fiscale, vous pouvez utiliser les voies de recours amiables mises à votre disposition. Vous rencontrez un problème de déclaration, de calcul, de paiement de l’impôt ou lors d'un contrôle ? Il existe plusieurs possibilités de recours amiables.
12 février 2021
SOURCE : impots