Quelles entreprises sont soumises à une déclaration de retenue à la source ?
Entreprises soumises à une déclaration de retenue à la source
Les entreprises qui exercent une activité en France et qui versent certaines sommes à des personnes domiciliées ou établies hors de France sont soumises à la retenue à la source.
Sont notamment concernées les activités salariées, les activités non commerciales et les prestations artistiques et sportives.
Sous réserve des conventions internationales, les rémunérations versées au titre de ces activités sont soumises à la retenue à la source.
Date de versement des sommes au service des impôts des entreprises
Les sommes retenues en application des dispositions des articles 182A, 182 A bis et 182 B du code général des impôts doivent être versées au service des impôts des entreprises au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement.
Service des entreprises compétent
Le service des impôts en charge du recouvrement compétent est selon les cas :
- celui du lieu du domicile fiscal, du siège ou de l'établissement du débiteur en France ;
- le service des impôts des entreprises étrangères lorsque le débiteur n'a pas d'établissement en France.
Déclaration 2494
Le paiement doit être accompagné d'une déclaration 2494 (CERFA n°10325) en double exemplaire, faisant apparaître outre l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du siège du bénéficiaire (adresse à l'étranger), le montant brut des sommes soumises à retenue, le taux et le montant de la retenue.
MAJ DINR-PRO le 21/01/2019