Taxe intérieure de consommation (TIC) - Consommateurs d'énergie

Cette fiche s’adresse aux entreprises qui consomment de l’électricité, du gaz naturel et/ou du charbon et qui sont éligibles à un tarif réduit, une exonération ou une exemption de TIC (accise sur les énergies), qu’elles aient ou non bénéficié d’un tarif réduit ou d’une exonération/exemption de TIC auprès de leur fournisseur d’énergie.

Les remboursements et les régularisations des TIC portant sur l’électricité (TICFE), le gaz naturel (TICGN) et le charbon (TICC) des consommateurs finaux doivent être effectuées à la DGFIP à compter du 1er janvier 2023 pour les consommations de 2022.

Les exonérations et tarifs réduits sont listés aux articles L.312-18 et suivants du code des impositions sur les biens et services. Une synthèse de ces tarifs réduits et exonérations est disponible dans la partie « Tables de codification ».

Vous trouverez au lien suivant un schéma présentant les différentes situations que vous pouvez rencontrer.

Attestations

Si vous êtes éligible à un tarif réduit ou une exonération/exemption de TIC (accise sur les énergies), vous pouvez transmettre à votre fournisseur d’énergie une attestation afin de recevoir le produit (électricité, gaz naturel ou charbon) directement au tarif demandé. Elle permet d’obtenir dès la facturation par le fournisseur d’énergie le tarif réduit souhaité. Vous indiquez, au moyen de cette attestation, les usages non taxables et le pourcentage de produits destiné à ces usages.

L’attestation sera valable pour toute la durée du contrat. Vous devez établir une nouvelle attestation si les éléments du contrat sont modifiés.

Il n’est pas nécessaire d’en transmettre une copie à l’administration.

Vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant d’accéder à ces attestations :

Tables de codification

À compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des libellés des tarifs réduits, exonérations et exemptions  indiqués sur les formulaires portant sur l’accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons sont remplacés par ceux prévus au code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Afin de faciliter la lecture des libellés, un code a été attribué à ces tarifs réduits, exonérations et exemptions. Ces codes vont de E01 à E21 pour l’accise sur l’électricité, de G01 à G12 pour l’accise sur les gaz naturels et de C01 à C09 pour l’accise sur les charbons. Ils sont à reprendre sur les attestations.

Vous trouverez ci-dessous les tables de codification des tarifs réduits, exonérations et exemptions :

Ces tables permettent de faire la liaison entre :
– le code attribué ;
– l’intitulé d’origine et l’article associé provenant du code des douanes (CDD) ;
– le nouvel intitulé et l’article associé du CIBS.

Les tables indiquent également le montant des tarifs en euro par mégawattheures (hors bouclier tarifaire) ainsi que les conditions tenant à la valeur ajoutée (VA) et à la valeur de production (VP).

Obligation de bilan (état récapitulatif annuel)

Si vous avez transmis une attestation à votre fournisseur d’énergie afin de bénéficier d’un tarif réduit ou d’une exonération de TIC sur les produits livrés, vous devez vérifier que vous remplissiez bien, pour la période concernée, les conditions d’éligibilité au tarif réduit ou à l’exonération (ex : électro-intensité, activité industrielle, etc.). Vous avez également l’obligation de contrôler vos consommations à la fin de l’année ou à la fin de votre exercice comptable.

Ce contrôle est réalisé à l’aide de l’état récapitulatif annuel (ERA). Ce document permet de ventiler, par tarif et en fonction des usages, les consommations effectuées au titre du dernier exercice clos.

Il est effectué pour chaque point de livraison éligible à un tarif réduit ou une exonération, c’est-à-dire à la maille du compteur comptabilisant les quantités d’énergie livrées (sauf pour les régularisations de TICC qui s’effectuent à la maille SIRET).

L’ERA est un outil de calcul. Il n’est pas à fournir à l’appui de vos régularisations mais doit être conservé et présenté sur demande de l’Administration.

Le résultat obtenu permet de déterminer s’il y a un montant de TIC (accise sur les énergies) à régulariser :
– Si le résultat est positif (la somme algébrique des cases « régularisation » de vos ERA est positive), vous n’avez pas payé assez de TIC, un versement complémentaire est attendu ;
– Si le résultat est négatif (la somme algébrique des cases « régularisation » de vos ERA est négative), vous avez trop payé de TIC, vous pouvez demander un remboursement de l’excédent de TIC ;
– Si le résultat est nul (la somme algébrique des cases « régularisation » de vos ERA est nulle), la taxe a été correctement acquittée, vous n’avez rien à faire.

Le délai laissé aux consommateurs pour contrôler leurs consommations dépend du régime de TVA :

Il existe un ERA différent pour chaque TIC :

Dates limites des régularisations

Versements complémentaires

La date limite pour effectuer le versement complémentaire est la même que la date limite pour effectuer le bilan. Elle dépend de votre régime de TVA :

Remboursements

Les demandes de remboursement peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement de la taxe ou du jour de l’émission de la facture.

Elles ne peuvent être déposées qu’après la date de clôture de l’exercice concernées par les consommations.

Je demande un remboursement ou j’effectue un versement complémentaire de TIC

Les régularisations (positives ou négatives) sont effectuées de manière dématérialisée à l’appui de la déclaration de TVA. 

L’annexe à la déclaration de TVA n°3310-TIC doit être renseignée

Le formulaire nouvellement créé, n°3310-TIC annexé à la déclaration de TVA permet de justifier, à la maille du compteur comptabilisant les quantités d’électricité et de gaz naturel (ou à la maille du SIRET pour le charbon), une ou plusieurs régularisations concernant l’accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons.

Une seule annexe doit être produite par entreprise (donc une par SIREN qui détaille chaque point de livraison) et par année à l’issue de l’exercice concerné par les consommations. Une notice est intégrée à la notice de votre déclaration de TVA (pour ceux déposant mensuellement des déclarations de TVA n°3310-CA3, la notice est disponible sur le lien suivant en partie VII).

Les documents justificatifs ne sont pas à joindre à votre demande mais à tenir à disposition de l’administration.

Les données de l’annexe sont automatiquement reportées sur la déclaration de TVA

À compter du 1er janvier 2024, les déclarations de TVA seront automatiquement complétées dans le cadre « Régularisation des TIC (Accise sur les énergies) (électricité, gaz naturels, charbons) » à partir des données renseignées sur l’annexe n°3310-TIC.

Le paiement sera globalisé avec celui de la TVA :
– en cas de versement complémentaire de TIC, celui-ci viendra s’ajouter au montant de TVA dû ;
– si vous demandez un remboursement de TIC, celui-ci sera imputé sur le montant de TVA dû dans la limite de celui-ci ;
– si le montant de TIC à rembourser est supérieur au montant de TVA dû, il restera un reliquat qui vous sera remboursé. Le remboursement est demandé le mois de constatation sans possibilité de report.

Informations concernant les exercices à cheval entre 2021 et 2022

La séparation des compétences entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est strictement temporelle. Toutes les consommations effectuées jusqu’au 31 décembre 2021 seront à régulariser auprès de la DGDDI et les consommations effectuées à partir du 1er janvier 2022 seront à régulariser auprès de la DGFiP.

Afin de prendre en compte les contraintes liées à la mise en place de la réforme, les dates limites de paiement des versements complémentaires ont été adaptées. Elles dépendent du régime de TVA :

- les opérateurs relevant du régime réel normal ou non imposables à la TVA doivent régulariser leur situation avant le mois de juillet 2023 ;

- les opérateurs relevant du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié de l’agriculture doivent régulariser leur situation au moment du dépôt de la première déclaration de TVA en 2023.

Documents utiles

• Déclaration de régularisation des taxes intérieures de consommation (TIC) sur l’électricité, le gaz naturel et le charbon : cerfa n°3310-TIC
• Notice de la 3310-TIC : cerfa n°3310-NOT-CA3-SD, cerfa n°3517-S-SD, cerfa n°3517-AGR-SD
• État récapitulatif annuel des quantités d’électricité consommées : cerfa n°2040-TIC-ERA-E
• Détermination de la valeur ajoutée au sens de la réglementation relative à l’accise sur l’électricité : cerfa n°2040-TIC-VA-E
• État récapitulatif annuel des quantités de gaz naturel consommées : cerfa n°2040-TIC-ERA-G
• État récapitulatif annuel des quantités de gaz naturel consommées pour l’enrichissement des serres : cerfa n°2040-TIC-ERA-S
• Détermination de la valeur ajoutée au sens de la réglementation relative à l’accise sur les gaz naturels et les charbons : n°2040-TIC-VA-GC
• Détermination de la valeur de production au sens de la réglementation relative à l’accise sur les gaz naturels et les charbons : cerfa n°2040-TIC-VP-GC
• État récapitulatif annuel des quantités de charbons consommées : cerfa n°2040-TIC-ERA-C
• Comptabilité matières des livraisons de houilles, lignites et cokes à remplir par l’utilisateur de charbons : cerfa n°2040-TIC-CM-U
• Comptabilité matières des livraisons de houilles, lignites et cokes à remplir par les détaillants de charbon lors des livraisons aux particuliers : cerfa n°2040-TIC-CM-D
• Attestation permettant de recevoir de l’électricité en exemption ou tarif réduit de TICFE : cerfa n°2040-TIC-ATT-E
• Attestation permettant de recevoir du gaz naturel en exonération ou tarif réduit de TICGN : cerfa n°2040-TIC-ATT-G
• Attestation permettant de recevoir du charbon en exonération ou tarif réduit de TICC : cerfa n°2040-TIC-ATT-C

Textes de référence

• Chapitre II du code des impositions sur les biens et services ;
• Décret volant n°2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne ;
• Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021.