Cette fiche s’adresse aux entreprises qui consomment de l’électricité, du gaz naturel et/ou du charbon et qui sont éligibles à un tarif réduit, une exonération ou une exemption d'accise sur les énergies, qu’elles aient ou non bénéficié d’un tarif réduit ou d’une exonération/exemption d'accise auprès de leur fournisseur d’énergie.

Les remboursements et les régularisations des accises sur l’électricité (TICFE), les gaz naturels (TICGN) et les charbons (TICC) des consommateurs finaux doivent être effectuées auprès de la DGFIP à compter du 1er janvier 2023 et des consommations 2022.

Les exonérations et tarifs réduits sont listés aux articles L.312-18 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Une synthèse de ces tarifs réduits et exonérations est disponible dans la partie « Tables de codification ».

En outre, à compter du 1er août 2025, les tarifs pleins d’accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons comprennent une majoration prévue à l’article L. 312-37-1 du CIBS. Les régularisations relatives à cette majoration, dite majoration d’accise ZNI, sont effectuées dans les mêmes conditions que celles portant sur l’accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons.

Vous trouverez au lien suivant un schéma présentant les différentes situations que vous pouvez rencontrer.

Attestations

Si vous êtes éligible à un tarif réduit ou une exonération/exemption d’accise sur les énergies, vous pouvez transmettre à votre fournisseur d’énergie une attestation afin de recevoir le produit (électricité, gaz naturel ou charbon) directement au tarif demandé. Elle permet d’obtenir dès la facturation par le fournisseur d’énergie le tarif réduit souhaité. Vous indiquez, au moyen de cette attestation, les usages non taxables et le pourcentage de produits destiné à ces usages.

L’attestation sera valable pour toute la durée du contrat. Vous devez établir une nouvelle attestation si les éléments du contrat sont modifiés.

Elle doit être établie en double exemplaire afin d’être communiquée à la DGFiP uniquement en cas de demande de celle-ci.

Vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant d’accéder à ces attestations :

• Attestation pour l'électricité
• Attestation pour les gaz naturels
• Attestation pour les charbons

Tables de codification

À compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des libellés des tarifs réduits, exonérations et exemptions indiqués sur les formulaires portant sur l’accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons sont remplacés par ceux prévus au CIBS.

Afin de faciliter la lecture des libellés, un code a été attribué à ces tarifs réduits, exonérations et exemptions. Ces codes vont de E01 à E22 pour l’accise sur l’électricité, de G01 à G16 pour l’accise sur les gaz naturels et de C01 à C09 pour l’accise sur les charbons. Ils sont à reprendre sur les attestations.

Vous trouverez ci-dessous les tables de codification des tarifs réduits, exonérations et exemptions :

• Table pour l'accise sur l'électricité
• Table pour l'accise sur les gaz naturels
• Table pour l'accise sur les charbons

Ces tables permettent de faire la liaison entre le code attribué, l’intitulé et l’article associé du CIBS.

Les tables indiquent également le montant des tarifs en euro par mégawattheures (hors bouclier tarifaire) ainsi que les conditions tenant à la valeur ajoutée (VA) et à la valeur de production (VP).

Obligation de bilan

Vérification et contrôle

Si vous avez transmis une attestation à votre fournisseur d’énergie afin de bénéficier d’un tarif réduit ou d’une exonération d’accise sur les produits livrés, vous avez l’obligation de vérifier à la fin de l’exercice concerné votre éligibilité au tarif réduit ou à l’exonération (ex : intensité énergétique, activité industrielle, etc.). 

Dans ce cadre, la détermination l’intensité énergétique est réalisée à l’aide des formulaires 2040-TIC-VP-GC, 2040-TIC-VA-GC ou 2040-TIC-VA-E.

Vous devez également contrôler vos consommations. Ce contrôle est réalisé à l’aide de l’état récapitulatif annuel (ERA). Ce document permet de ventiler, par tarif et en fonction des usages, les consommations effectuées au titre du dernier exercice clos.

Il est effectué pour chaque point de livraison éligible à un tarif réduit ou une exonération, c’est-à-dire à la maille du compteur comptabilisant les quantités d’énergie livrées (sauf pour les régularisations d’accise sur les charbons qui s’effectuent à la maille SIRET).

L’ERA est un outil de calcul. Il n’est pas à fournir à l’appui de vos régularisations mais doit être conservé et présenté sur demande de la DGFiP.

Il existe un ERA différent pour chaque source d’énergie :

• ERA pour l’électricité 2040-TIC-ERA-E
• ERA pour les gaz naturels 2040-TIC-ERA-G
• ERA pour les gaz naturels employés par les serristes 2040-TIC-ERA-S
• ERA pour les charbons 2040-TIC-ERA-C

Le résultat obtenu permet de déterminer s’il y a un montant d’accise ou de majoration d’accise ZNI à régulariser :
   • si le résultat de la somme algébrique des cases « Régularisation » de vos ERA regroupés par source d’énergie est positive, vous n’avez pas payé assez d’accise ou de majoration d’accise ZNI, un versement complémentaire est attendu ;
   • si le résultat de la somme algébrique des cases « Régularisation » de vos ERA regroupés par source d’énergie est négative, vous avez trop payé d’accise ou de majoration d’accise ZNI, vous pouvez demander un remboursement de l’excédent ;
   • si le résultat de la somme algébrique des cases « Régularisation » de vos ERA regroupés par source d’énergie est nulle, la taxe a été correctement acquittée, vous n’avez rien à faire.

Déclaration

Lorsque l’établissement du ou des ERA fait ressortir un écart positif ou négatif entre l’accise ou la majoration d’accise ZNI due et l’accise ou la majoration d’accise ZNI payée, vous devez procéder obligatoirement au dépôt de la déclaration 3310-TIC en annexe à la déclaration de TVA lors de la téléprocédure. 

Ce formulaire permet de justifier, à la maille du compteur comptabilisant les quantités d’électricité et de gaz naturel (ou à la maille du SIRET pour le charbon), une ou plusieurs régularisations concernant l’accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons.

Les montants à régulariser y sont regroupés par source d’énergie à la maille SIREN puis reportés et ventilés automatiquement dans le cadre « Consommateurs d’énergie : régularisation d’accise sur les énergies » de votre déclaration de TVA.

Les versements complémentaires d’accise ou de majoration d’accise ZNI seront globalisés avec celui de la TVA due. En cas de crédit de TVA, celui-ci ne pourra pas s’imputer sur le montant d’accise ou de majoration d’accise ZNI dû.

Les excédents d’accise ou de majoration d’accise ZNI seront imputés sur le montant de TVA dû. Si le montant à rembourser est supérieur au montant de TVA dû, le reliquat vous sera remboursé le mois de constatation sans possibilité de report.

Dates limites

La date limite pour effectuer le versement complémentaire est la même que la date limite pour effectuer le bilan. Elle dépend de votre régime de TVA : 

La date limite pour formuler la demande de remboursement est fixée au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement de la taxe ou du jour de l’émission de la facture et ne peuvent être déposées qu’après la date de clôture de l’exercice concernées par les consommations.

Textes de référence

• Chapitre II du Code des impositions sur les biens et services ;
• Décret volant n°2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne ;
• Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 ;
• Décret n° 2024-451 du 21 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021.

MAJ le 27/08/2025