Taxe intérieure de consommation (TIC) - Consommateurs d'énergie

Cette fiche s’adresse aux entreprises qui consomment de l’électricité, du gaz naturel et/ou du charbon et qui sont éligibles à un tarif réduit, une exonération ou une exemption de TIC qu’elles aient ou non bénéficié d’un tarif réduit ou d’une exonération/exemption de TIC auprès de leur fournisseur d’énergie.

Les remboursements et les régularisations des TIC portant sur l’électricité (TICFE), le gaz naturel (TICGN) et le charbon (TICC) des consommateurs finaux doivent être effectuées à la DGFIP à compter du 1er janvier 2023 pour les consommations de 2022.

Les exonérations et tarifs réduits sont listés aux articles L.312-18 et suivants du code des impositions sur les biens et services.

Vous trouverez au lien suivant un schéma présentant les différentes situations que vous pouvez rencontrer.

Attestation

Si vous êtes éligible à un tarif réduit ou une exonération/exemption de TIC, vous pouvez transmettre à votre fournisseur d’énergie une attestation afin de recevoir le produit (électricité, gaz naturel ou charbon) directement au tarif demandé. Elle permet d’obtenir dès la facturation par le fournisseur d’énergie le tarif réduit souhaité. Vous indiquez, au moyen de cette attestation, les usages non taxables et le pourcentage de produits destiné à ces usages.

L’attestation sera valable pour toute la durée du contrat. Vous devez établir une nouvelle attestation si les éléments du contrat sont modifiés.

Il n’est pas nécessaire d’en transmettre une copie à l’administration.

Vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant d’accéder à ces attestations :

Attestation pour la TICFE

Attestation pour la TICGN

Attestation pour la TICC

 

Obligation de bilan

Si vous avez transmis une attestation à votre fournisseur d’énergie afin de bénéficier d’un tarif réduit ou d’une exonération de TIC sur les produits livrés, vous avez l’obligation de contrôler vos consommations à la fin de l’année ou à la fin de votre exercice comptable.

Le délai laissé aux consommateurs pour contrôler leurs consommations dépend du régime de TVA :

Régime de TVA

Date limite de calcul de la régularisation

Régime réel normal
(mensuel ou trimestriel)

7 mois suivant la clôture de l’exercice

Régime simplifié d’imposition (RSI)
Régime simplifié de l’agriculture (RSA)

Date limite de dépôt de la déclaration de TVA suivant la clôture de l’exercice

Non imposable

Le 25 juillet de l’année suivant

 

Vous devez vérifier que vous remplissiez bien, pour la période concernée, les conditions d’éligibilité au tarif réduit ou à l’exonération (ex : électro-intensité, activité industrielle …).

 

Vous effectuez également, pour chaque site bénéficiant d’un tarif réduit ou d’une exonération/exemption, un bilan de ses consommations d’énergie pour la période concernée. Ce bilan est réalisé à l’aide de l’état récapitulatif annuel (ERA).

Le bilan peut conduire à des régularisations positives (versement complémentaire) ou négatives (remboursement).

Dates limites

Versements complémentaires

La date limite pour effectuer le versement complémentaire est la même que la date limite pour effectuer le bilan. Elle dépend de votre régime de TVA :

Régime de TVA

Date limite de calcul de la régularisation

Régime réel normal
(mensuel ou trimestriel)

7 mois suivant la clôture de l’exercice

Régime simplifié d’imposition (RSI)
Régime simplifié de l’agriculture (RSA)

Date limite de dépôt de la déclaration de TVA suivant la clôture de l’exercice

Non imposable

Le 25 juillet de l’année suivant

 

Remboursements

Les demandes de remboursement peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement de la taxe ou du jour de l’émission de la facture.

Je demande un remboursement ou j’effectue un versement complémentaire de TIC

Les régularisations (positives ou négatives) sont effectuées de manière dématérialisée à l’appui de la déclaration de TVA.

Les documents justificatifs ne sont pas à joindre à votre demande mais à tenir à disposition de l’administration.

Les régularisations se font une fois par an, à la maille SIREN, donc en même temps pour tous les sites concernés :

Un seul paiement sera effectué à l’issue de la déclaration de TVA (globalisation avec le montant dû de TVA) :

  • En cas de versement complémentaire de TIC, celui-ci viendra s’ajouter au montant de TVA dû ;
  • Si vous demandez un remboursement de TIC, celui-ci sera imputé sur le montant de TVA dû dans la limite de celui-ci ;
  • Si le montant de TIC à rembourser est supérieur au montant de TVA dû, il restera un reliquat qui vous sera remboursé. Le remboursement est effectué le mois de constatation sans possibilité de report.

L’état récapitulatif annuel

Ce document permet de ventiler, par tarif et en fonction des usages, les consommations effectuées au titre du dernier exercice clos.

L’ERA est effectué pour chaque site qui a bénéficié ou qui est éligible à un tarif réduit ou une exonération, c’est-à-dire à la maille SIRET. Le résultat obtenu correspond au montant de TIC à régulariser pour le site :

  • Si le résultat est positif, vous n’avez pas payé assez de TIC pour ce site ;
  • Si le résultat est négatif, vous avez trop payé de TIC pour ce site ;
  • Si le résultat est nul, la taxe a été correctement acquittée.

Il existe un ERA différent pour chaque TIC :

Pour l’électricité :
Cerfa n°16250*01

Pour le gaz naturel
Cerfa n°16251*01

Pour le gaz naturel employé par les serristes
Cerfa n°16252*01

Pour le charbon
Cerfa n°16249*01

J’ai un seul établissement concerné par une régularisation

 Versement complémentaire

Si la case « régularisation » de votre ERA est positive, vous devez effectuer un versement complémentaire de TIC.

Vous reporterez le montant indiqué dans la case régularisation dans l’encadré « Régularisation des taxes intérieures de consommation (TIC) » de votre déclaration de TVA, colonne « versement de TIC attendu ».

Remboursement

Si la case « régularisation » de votre ERA est négative, vous pouvez demander un remboursement de la TIC trop versée.

Vous reporterez le montant indiqué dans la case régularisation dans l’encadré « Régularisation des taxes intérieures de consommation (TIC) » de votre déclaration de TVA, colonne « Crédit constaté ».

J’ai plusieurs établissements concernés par une régularisation

La demande de TVA est déposée à la maille SIREN de l’entreprise. Les ERA étant faits au niveau du SIRET, il est nécessaire de regrouper les résultats des différents ERA. Vous devez donc additionner les lignes « total » de vos différents ERA.

Une aide au calcul permettant de constituer un ERA à la maille SIREN regroupant les établissements pour lesquels une régularisation doit être faite sera mis en ligne début 2023 pour vous permettre de faire cette agglomération. Les montants figurant dans cet ERA globalisé sont à reporter sur la déclaration de TVA.

Attention : les calculs sont faits taxe par taxe. Chaque TIC est indépendante des autres. Vous ne pouvez pas compenser les TIC entre elles. Ainsi, si vous demandez un remboursement de TICFE mais devez effectuer un versement complémentaire de TICGN, vous ne pouvez pas imputer la TICFE sur la TICGN due.

Informations concernant les exercices à cheval entre 2021 et 2022

La séparation des compétences entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est strictement temporelle. Toutes les consommations effectuées jusqu’au 31 décembre 2021 seront à régulariser auprès de la DGDDI et les consommations effectuées à partir du 1er janvier 2022 seront à régulariser auprès de la DGFiP.

Afin de prendre en compte les contraintes liées à la mise en place de la réforme, les dates limites de paiement des versements complémentaires ont été adaptées. Elles dépendent du régime de TVA :

- les opérateurs relevant du régime réel normal ou non imposables à la TVA doivent régulariser leur situation avant le mois de juillet 2023 ;

- les opérateurs relevant du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié de l’agriculture doivent régulariser leur situation au moment du dépôt de la première déclaration de TVA en 2023.

Documents utiles

  • État récapitulatif annuel des quantités d’électricité consommées : cerfa n°2040-TIC-ERA-E
  • Détermination de la valeur ajoutée au sens de la réglementation relative à l’accise sur l’électricité : cerfa n°2040-TIC-VA-E
  • État récapitulatif annuel des quantités de gaz naturel consommées : cerfa n°2040-TIC-ERA-G
  • État récapitulatif annuel des quantités de gaz naturel consommées pour l’enrichissement des serres : cerfa n°2040-TIC-ERA-S
  • Détermination de la valeur ajoutée au sens de la réglementation relative à l’accise sur les gaz naturels et les charbons : n°2040-TIC-VA-GC
  • État récapitulatif annuel des quantités de charbons consommées : cerfa n°2040-TIC-ERA-C
  • Comptabilité matières des livraisons de houilles, lignites et cokes à remplir par l’utilisateur de charbons : cerfa n°2040-TIC-CM-U
  • Comptabilité matières des livraisons de houilles, lignites et cokes à remplir par les détaillants de charbon lors des livraisons aux particuliers : cerfa n°2040-TIC-CM-D
  • Attestation permettant de recevoir de l’électricité en exemption ou tarif réduit de TICFE : cerfa n°2040-TIC-ATT-E
  • Attestation permettant de recevoir du gaz naturel en exonération ou tarif réduit de TICFE : cerfa n°2040-TIC-ATT-G
  • Attestation permettant de recevoir du charbon en exonération ou tarif réduit de TICC : cerfa n°2040-TIC-ATT-E

Textes de référence

  • Chapitre II du code des impositions sur les biens et services ;
  • Décret volant n°2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne