Je suis micro-entrepreneur. Dois-je déposer une déclaration de résultats à la fin de mon premier exercice comptable ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime d’imposition allégé en matière d’obligations fiscales et déclaratives.
Ainsi, les micro-entrepreneurs ne doivent pas déposer de déclaration de résultats, pas plus au terme du premier exercice d’activité que pour les exercices suivants.

Leurs obligations déclaratives sont les suivantes :

• La déclaration de leur chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre civil (selon l’option retenue), sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

  L’entrepreneur qui bénéficie du régime de la micro-entreprise déclare l’ensemble du chiffre d’affaires (recettes encaissées) correspondant à la période concernée. Cette déclaration donne lieu au paiement des cotisations sociales et, éventuellement, au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, en cas d’option pour cette modalité ;

• La déclaration annuelle de leurs revenus professionnels pour l’impôt sur le revenu .

  Chaque année, les micro-entrepreneurs doivent déclarer les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) et son annexe (formulaire n° 2042-C-PRO). Ils déclarent alors le montant total hors taxes des recettes encaissées (et non facturées) sur l’année civile écoulée.
  
  Précision : les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doivent reporter dans la déclaration n° 2042-C-PRO, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année dans la rubrique « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » selon la nature de leur activité (« Revenus industriels et commerciaux » ou « Revenus non commerciaux »). Ce montant sera pris en compte pour déterminer le taux d’imposition appliqué aux autres revenus du foyer fiscal (principe du taux effectif).

MAJ le 11/03/2024