Je souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés, suis-je obligé de changer de régime juridique ?

Non. Vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés sans obligatoirement changer de régime juridique. Par exemple, une société en nom collectif peut opter pour l’impôt sur les sociétés sans changement de régime juridique.

Néanmoins, l’option pour l’impôt sur les sociétés ne peut s’exercer que pour certaines personnes morales et en respectant certaines conditions. De plus, cette option produit des conséquences fiscales.

Seules certaines sociétés peuvent bénéficier de l'option

Il s'agit principalement des sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation, les SARL dont l'associé unique est une personne physique, les sociétés civiles (vous trouverez la liste complète aux articles 206-3 et 239-1 du code général des impôts [CGI]).

Peuvent également bénéficier de l'option, les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux, dès lors que la transformation a entraîné, du point de vue fiscal, la dissolution d'une société suivie de la création d'une société nouvelle.

D’autres sociétés en sont totalement exclues

Certaines sociétés ne peuvent pas opter pour l’impôt sur les sociétés. Ainsi, le CGI exclut notamment les sociétés civiles de moyens, groupements forestiers, sociétés de construction-vente, sociétés civiles de placement immobilier.

Les conditions à respecter pour bénéficier de l'option

Vous devez formuler votre option auprès du service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement de votre société. Cette notification doit indiquer la désignation de la société et son siège social, les nom et prénom des associés ainsi que leur adresse, et la répartition du capital social entre les intéressés. L’option doit être formulée avant le troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise à l’impôt sur les sociétés. L’option est, en principe, irrévocable.

Les conséquences de l'option

Elle permet aux associés de n’avoir à acquitter l’impôt sur le revenu sur les bénéfices sociaux mis en réserve qu’au moment de la distribution de ces réserves. Les rémunérations allouées aux associés deviennent déductibles des bénéfices sociaux et passibles de l’impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires en traitements et salaires. Votre société supporte les mêmes charges fiscales que les sociétés de capitaux. Par ailleurs, les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise s’appliquent.

Retrouvez les informations utiles sur la cessation sur ce site, dans la rubrique Professionnel > Comment faire pour > Cesser mon activité/transmettre mon entreprise.

Par exception, et sous conditions, les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values latentes incluses dans l’actif social peuvent ne pas faire l’objet d’une imposition immédiate.

MAJ le 26/10/2017