Je crée une EURL : de quels impôts serai-je redevable ?

Concernant votre résultat

Vous êtes imposables par défaut à l’impôt sur le revenu, mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés.

Imposition à l’impôt sur le revenu (IR)

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est, par défaut, imposable à l'impôt sur le revenu (IR) selon la nature de l’activité, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette structure constituant une SARL à associé unique (donc un seul investisseur au capital social), l’entrepreneur est imposé, en son nom, sur le bénéfice de l’entreprise.

Ainsi, le bénéfice (ou déficit) est à porter sur la déclaration d’ensemble des revenus (formulaire n°2042-C-PRO) télédéclarée à partir de son espace particulier accessible depuis le site www.impots.gouv.fr.

Les montants prélevés par l’associé unique pour sa rémunération ne sont pas déductibles et doivent demeurer compris dans les bénéfices de l’entreprise. Afin d’éviter une double imposition, cette rémunération n’est pas déclarée en traitements et salaires.

En cas de déficit (dans la catégorie des BIC ou des BNC), celui-ci est imputé sur le revenu global de l’associé unique de cette même année. L’excédent de déficit peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.

Imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)

Sur option, l’entrepreneur peut choisir d’imposer l’EURL à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, c’est l’entreprise qui est redevable de l’impôt. L’entrepreneur est imposable personnellement sur la rémunération qu’il tire de son activité professionnelle.
Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire dont dépend l’EURL sans formalisme particulier.

Elle peut s’exercer :

  • dès la création de la société lors du dépôt des statuts ;

  • avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés ;

  • ou avant le début de l’exercice à partir duquel elle produira ses effets.

NB : si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est alors assujettie de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

Les sociétés de personnes (comme les EURL dont l’associé unique est une personne physique) qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent y renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

La renonciation à l’option doit intervenir avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du cinquième exercice et être notifiée à l’administration.

Cette notification doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.

Si l’entreprise ne renonce pas dans le délai susvisé à son option pour l’IS, celle-ci devient irrévocable.

Le changement de modalité d’imposition sera alors assimilé par l’administration à une cessation d’activité.
Dès lors, il conviendra d’envisager l’existence d’une plus-value latente éventuelle, et de s’interroger sur la valorisation de l’EURL au moment de l’option par rapport à celle de l’acquisition.

En cas de création d’activité, cette valeur est réputée nulle.
Cependant, des dispositifs de report d’imposition de la plus-value peuvent être mis en œuvre au moment du passage de l’IR à l’IS.

Concernant la TVA

En fonction de l’activité

En fonction de la nature d’activité exercée qui peut être exonérée de TVA, l’EURL peut être considérée comme une entreprise assujettie non redevable de TVA. Dans ce cas, aucune démarche n’est à engager.
Dans tous les autres cas, l’EURL est considérée comme une entreprise assujettie redevable de la TVA.

En fonction du régime d’imposition

Si le chiffre d’affaires réalisé est inférieur aux limites de la franchise en base, l’entreprise relève de ce régime. Dans ce cas, aucune démarche n’est à entreprendre (pas de déclaration à remplir).
Seule la mention « TVA non applicable article 293 B du CGI » sur les factures est obligatoire.
Corrélativement, la TVA supportée par l’entreprise sur ses propres achats de biens et services n’est pas déductible.

Si le chiffre d’affaires dépasse les limites du régime de la franchise en base, l’EURL doit déposer des déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles en fonction du régime d’imposition choisi.

Concernant la Contribution économique territoriale (CET)

Cet impôt est composé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est due chaque année à raison des immobilisations passibles de taxe foncière (les locaux) utilisées à des fins professionnelles au 1er janvier de l’année d’imposition.
Si la valeur retenue pour ces locaux est inférieure à un certain montant, l’EURL est taxée sur la base d’une cotisation minimum, c’est-à-dire au plus petit montant de cotisation attendu par les collectivités locales bénéficiaires de cet impôt.
Cette cotisation minimale est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l'EURL.

A noter : La loi de finances pour 2019 prévoit une exonération de CFE pour les entreprises imposées à la base minimum et dont le chiffre d’affaires réalisé en 2019 est inférieur à 5 000 €. Cette exonération s’applique à compter de l’année 2019.

Ainsi, si le chiffre d’affaires réalisé en 2021 (N-2) est inférieur à 5 000 € sur une période de 12 mois, l’entreprise sera exonérée de cotisation minimum en 2023.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

L'EURL a des obligations déclaratives concernant la CVAE si elle réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € HT.
En revanche, elle ne devient imposable à cette contribution que si son chiffre d'affaires dépasse 500 000 € HT au cours de l’exercice.

La CVAE est calculée en multipliant la valeur ajoutée d’une entreprise par un taux variable qui dépend du chiffre d’affaires réalisé. En 2022, ce taux oscillait entre 0 (pour les entreprises enregistrant un chiffre d’affaires de moins de 500 000 €) et 0,75 % (chiffre d’affaires de plus de 50 M€).
La loi de finances 2023 programme la suppression progressive de la CVAE à compter de 2023.
Le taux de la CVAE sera diminué de moitié en 2023 et disparaîtra en 2027.

Parallèlement, la contribution économique territoriale étant composée de la CVAE et de la contribution foncière des entreprises (CFE), son taux de plafonnement a été modifié pour l’année 2023.
Actuellement fixé à 2 %, il s’élèvera à 1,625 % de la valeur ajoutée à compter de 2024. Ce taux s’applique à la somme de la CVAE et de la CFE dues pour 2023.

 

MAJ le 27/09/2023