Suis-je obligé de recourir aux services d'un expert-comptable ?

Il n'existe pas de texte légal obligeant une entreprise ou une société à recourir aux services d'un expert-comptable externe ou comptable salarié pour tenir sa comptabilité ou établir ses déclarations fiscales.
Cependant, la réglementation fiscale impose aux entreprises ou sociétés qui relèvent d'un régime réel d'imposition de fournir à l'administration des documents comptables et fiscaux normés.

  Réel simplifié (RSI) Réel normal BNC
Déclaration contrôlée
Comptabilité Comptabilité d'engagement ; option possible pour la comptabilité de trésorerie Comptabilité d'engagement Comptabilité de trésorerie
Documents de comptabilité Livre-journal, Grand livre Livre journal des recettes et dépenses, Registre des immobilisations et des amortissements
Inventaire Inventaire annuel simplifié obligatoire Inventaire annuel obligatoire Inventaire annuel facultatif
Comptes annuels Bilan, compte de résultat et annexes Dispenses accordée

Déclaration de résultats

(transmission par voie dématérialisée via www.impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire (EDI) )

BIC  
Formulaire 2031 (IR) ou n° 2065 (IS)
+
Dépôt d'un bilan comptable simplifié (tableaux 2033A et suivants)
Formulaire 2031 (IR) ou n° 2065 (IS)
+
Bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants)
Formulaires n° 2035 et annexes
BA  
Formulaire n° 2139 et annexes Formulaire n° 2143
+ Annexe 2144 à 2154
 

Jusqu’en 2020 (concernant les revenus perçus en 2019), une majoration de 25 % était appliquée par l’administration fiscale :

  • aux revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non-commerciaux (BNC) et de bénéfices agricoles (BA) (hors régimes micro BIC et micro BNC) ;
  • relevant du régime réel d’imposition ;
  • n’ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA ; désigne à la fois les Centres de Gestion Agréés (CGA) et les Associations de Gestion Agréées (AGA)), ou n’ayant pas eu recours aux services d’un expert comptable, ou à un certificateur étranger autorisé par l’administration et ayant conclu avec elle une convention.

En revanche, les professionnels adhérents bénéficiaient d’une dispense de majoration du bénéfice imposable.

La loi de Finances pour 2021 (article 34) prévoit une suppression progressive de cette majoration entre 2020 et 2023 :

  • Majoration de 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
  • Majoration de 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
  • Majoration de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.
  • Suppression de la majoration pour l'imposition des revenus de l'année 2023.

MAJ le 17/03/2022