Suis-je obligé de recourir aux services d'un expert-comptable ?
Aucune disposition légale et réglementaire n’oblige une entreprise ou une société à recourir aux services d'un expert-comptable externe ou comptable salarié pour tenir sa comptabilité ou établir ses déclarations fiscales.
Cependant, la réglementation fiscale impose aux entreprises ou sociétés qui relèvent d'un régime réel d'imposition de fournir à l'administration des documents comptables et fiscaux normés.
Le tableau synthétique ci-après présente les obligations fiscales et comptables qui s'appliquent à toute entreprise selon son régime d'imposition.
| Réel simplifié (RSI) | Réel normal (RN) | BNC |
Comptabilité | Comptabilité d'engagement ; option possible pour la comptabilité de trésorerie | Comptabilité d'engagement | Comptabilité de trésorerie ; |
Documents de comptabilité | Livre-journal, Grand livre | Livre journal des recettes et dépenses, Registre des immobilisations et des amortissements | |
Inventaire | Inventaire annuel simplifié obligatoire | Inventaire annuel obligatoire | Inventaire annuel facultatif |
Comptes annuels | Bilan, compte de résultat et annexes | Dispense accordée | |
Déclaration de résultats
N.B. : Le mode EDI est obligatoire pour le régime RN. | BIC | Formulaire n° 2035 | |
Formulaire n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS) | Formulaire n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS) | ||
BA | |||
Formulaire n° 2139 et annexes | Formulaire n° 2143 | ||
Pour mémoire :
Jusqu’en 2020 (concernant les revenus perçus en 2019), une majoration de 25 % était appliquée par l’administration fiscale :
aux revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non-commerciaux (BNC) et de bénéfices agricoles (BA) (hors régimes micro BIC et micro BNC) ;
relevant du régime réel d’imposition ;
n’ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA ; désigne à la fois les Centres de Gestion Agréés (CGA) et les Associations de Gestion Agréées (AGA)), ou n’ayant pas eu recours aux services d’un expert comptable, ou à un certificateur étranger autorisé par l’administration et ayant conclu avec elle une convention.
En revanche, les professionnels adhérents à un OGA, ou ayant eu recours aux services d’un expert-comptable ou à un certificateur étranger autorisé, bénéficiaient d’une dispense de majoration du bénéfice imposable.
La loi de finances pour 2021 (article 34) a instauré la suppression progressive de cette majoration entre 2020 et 2023 :
majoration de 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
majoration de 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
majoration de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022 ;
suppression de la majoration pour l'imposition des revenus de l'année 2023.
MAJ le 09/10/2024