Je change de régime juridique, dois-je enregistrer un acte notarié ?

Un acte notarié n’est pas nécessaire.

Vous devez enregistrer au service chargé de l'enregistrement, dont dépend le siège social de la société, le procès verbal d'assemblée générale décidant de la transformation, puis publier dans un journal d’annonces légales l’avis de modification.

Vous pourrez alors procéder à la formalité de modification au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le mois de l’enregistrement de l’acte :

  • soit auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez ;
  • soit auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les actes d'apports purs et simples sont enregistrés gratuitement à compter du 1er janvier 2019.

La gratuité de la formalité d'enregistrement est subordonnée à l’engagement des associés de conserver pendant 3 ans les titres détenus à la date du changement de régime fiscal. Sont visés les apports purs et simples d’immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droits à un bail ou à une promesse de bail faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, depuis le 01.08.1965, par des personnes non soumises à l’IS.

En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, le droit de mutation est immédiatement exigible. Le droit de mutation est calculé sur la valeur vénale des biens concernés de la manière suivante :

  • En cas d'apport d'immeubles, il s'agit d'un taux global de 5% ;
  • En cas de vente d'apport de fonds de commerce, de clientèles, de droits au bail ou à une promesse, au taux global de 3% sur la fraction comprise entre 23 000 et 200 000€ et 5% sur celle excédant 200 000€.

MAJ DIS le 03/04/2019