En matière de CFE, à quelle date dois-je déposer, par voie postale, ma déclaration de création (n°1447-C) ?

En cas de création d'établissement (ou de changement d'exploitant) en N, vous devez faire parvenir au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire au plus tard le 31 décembre N, une déclaration intitulée Cotisation Foncière des Entreprises - Déclaration Initiale (formulaire n° 1447 C).

Ce formulaire doit comporter les informations suivantes : dénomination de l'entreprise, activité, adresse, date de création, descriptif des biens passibles d'une taxe foncière dont dispose l'entreprise pour les besoins de son activité, nombre de salariés, chiffre d'affaires de l'année en cours.

Ce document doit être adressé par voie postale au SIE gestionnaire.

Le SIE gestionnaire peut adresser à l'entreprise une demande de renseignements destinés à recueillir ces éléments dans le but d'établir l'imposition à la CFE. Si tel n'est pas le cas, l'entreprise est tenue de produire l'imprimé 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise.

MAJ le 01/08/2017