Dois-je faire un rescrit général ou un rescrit spécifique ?

Vous pouvez déposer une demande de rescrit général si votre demande concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI).

Vous pouvez également faire une demande de rescrit spécifique pour certaines opérations ou régimes particuliers. Cela vous permet de vous assurer que vous respectez bien les conditions pour en bénéficier.

Seules les situations désignées ci-après vous permettent de demander un rescrit spécifique :

• le rescrit « amortissements exceptionnels  » ;

• le rescrit « entreprises nouvelles » ;

• le rescrit « entreprise implantée en zones franches urbaines » ;

• le rescrit « crédit d’impôt recherche » ;

• le rescrit « jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires » ;

• le rescrit « pôle de compétitivité » ;

• le rescrit « établissement stable » ;

• le rescrit « qualification de vos revenus » ;

• le rescrit « mécénat » ;

• le rescrit « valeur » ;

• le rescrit « abus de droit ».

MAJ le 22/02/2018