Depuis un DOM, je réalise une prestation de service pour un client en métropole, dois-je facturer la TVA et avec quelle mention sur la facture ?

Pour la détermination du lieu de prestations de services et des modalités d’imposition, il convient de distinguer selon que la prestation est fournie à un preneur assujetti à la TVA : une entreprise (relations « B to B » pour « Business to Business ») ou à un preneur non-assujetti : un client, consommateur final (relations « B to C » dites « Business to Consumer »).

Prestations de services fournies à un assujetti : une entreprise (« B to B »)

Règle générale

Les prestations de services à un client assujetti en métropole sont imposables aux taux métropolitains (taux normal : 20 %; taux intermédiaire : 10 %; taux réduit : 5,5 %), quel que soit le DOM où est établi le prestataire (Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane ou Mayotte).

Attention, certaines prestations de services peuvent toutefois être soumises au taux de TVA applicable au lieu de leur exécution, et non pas au taux de TVA du lieu d’établissement du client assujetti, lorsque les prestataires et preneurs assujettis sont établies en France (en métropole ou dans les DOM).

Sont limitativement concernés, les prestations de services suivantes : le transport de biens autre qu’intracommunautaire, les prestations accessoires aux transports autres que les transports intracommunautaires de biens, telles que chargement, déchargement, manutention et activités similaires, les travaux et expertises sur biens meubles corporels.

Quel que soit le lieu d’imposition (métropole ou DOM), la TVA doit être acquittée par le prestataire.

Règles particulières

Certaines prestations de services sont soumises à des règles particulières de territorialité telles que les locations de moyens de transport de courte durée, les prestations se rattachant à un immeuble, le transport de passagers, les ventes à consommer sur place, et les transports intracommunautaires de biens.

Ces prestations de services sont soumises aux taux métropolitains ou taux DOM selon que le lieu de la prestation, déterminé selon ces règles particulières, se situe en métropole ou dans un DOM. Dans le cas où la prestation se situe en Guyane ou à Mayotte, la TVA n’est pas applicable.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le BOFIP en cliquant ici.

Prestations fournies à un non-assujetti : un client, consommateur final (« B to C ») 

Règle générale

Les prestations de services sont imposables aux taux DOM (taux normal : 8,5 %; taux réduit : 2,1 %) lorsque le prestataire est établi en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion, et que le client non-assujetti se situe en métropole.

Lorsque le prestataire est établi en Guyane ou à Mayotte et que le preneur non-assujetti se situe en métropole, les prestations de services ne sont pas imposables à la TVA.

Règles particulières

Les mêmes règles particulières que celles indiquées ci-dessus (1-B) s’appliquent ici.

Les prestations de services immatérielles listées à l’article 259 du code général des impôts (CGI) sont, quant à elles, imposées au lieu de situation du prestataire. Si ce lieu est situé en Guyane ou à Mayotte, les prestations de services ne sont pas soumises à la TVA.

MAJ le 23/09/2021