Dans quel délai puis-je faire une réclamation ?

Pour les impôts locaux et les taxes accessoires

Ex : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière.

Au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre N+1 pour la cotisation foncière des entreprises mise en recouvrement en N.

Pour toute autre matière fiscale

Au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :

  • du versement spontané de l'impôt contesté (IS, TVA, etc ...) ;
  • de la mise en recouvrement du rôle pour les impôts directs recouvrés par voie de rôle.

Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre N+2 pour l'impôt sur les sociétés versé spontanément en N.

Attention : Dans certains cas, des délais spéciaux sont prévus notamment en matière de contrôle fiscal.

DIS - MAJ le 02/04/2019