Comment traiter une facture d’avoir sur ma déclaration de TVA ?

Important : Vous ne devez jamais mentionner des sommes négatives dans vos déclarations de TVA.

Rabais, factures d’avoir que vous avez consentis à vos clients

Les correctifs qui ont affecté le montant du chiffre d’affaires, notamment : les rabais, les factures d’avoir consentis à des clients ou obtenus de fournisseurs doivent être portés en ligne 3C “régularisations”.

Les correctifs qui ont affecté des opérations non imposables doivent être portés en ligne 7 B “régularisations”.

Les notes d’avoir, éventuellement adressées à ces clients, doivent être nettes de taxes.

Le complément de TVA déductible sera compris dans le montant indiqué à la ligne 21 de la déclaration et individualisé à la rubrique « (dont régularisation sur de la TVA collectée…) » qui figure sous la ligne 21.

Le montant qui figure ligne 3C ou 7B est une régularisation qui ne doit pas conduire à modifier les montants figurant aux autres lignes du cadre A.

Il est à noter que l’envoi de factures rectificatives à un client assujetti étranger non établi en France, qui peut obtenir le remboursement de la taxe (CGI, ann. II, art. 242-0M à 242-0 Z decies), n’est pas autorisé.

Rabais, factures d’avoir reçus de vos fournisseurs

Le reversement de la TVA antérieurement déduite doit être porté ligne 15, lorsque des régularisations de déductions sont nécessaires, notamment en cas de :

  • modification du pourcentage de déduction ;
  • renonciation à une option ;
  • réception de factures d’avoirs des fournisseurs ;
  • reversement de la taxe déductible en application de l’article 207 de l’annexe II au CGI ;
  • reversement de la taxe déductible résultant des variations du pourcentage de déduction ;
  • déductions opérées à tort (y compris celles se rapportant à des acquisitions intracommunautaires).

Dans ce dernier cas, il convient de préciser dans le cadre réservé à la correspondance la nature de l’erreur initialement commise, la déclaration entachée de cette erreur et les modalités de calcul de la correction opérée.