Comment faire une demande de remboursement de crédit d'impôt en ligne ?

Vous relevez de l'impôt sur les sociétés

La demande de remboursement de crédit d'impôt  est accessible dans l'espace Professionnel à partir de la rubrique « Mes services ».
 
Dans cette rubrique, sélectionnez « Déclarer Impôt sur les Sociétés ».
 
Sur l'écran vous disposez de deux options :

  1. Sélectionnez dans le tableau suivant la période de votre déclaration
  2. Effectuez une demande de remboursement de créances

Choisissez la deuxième option en bas de l’écran.

Vous pourrez alors renseigner votre demande de remboursement en y indiquant la nature de la créance ou du crédit d'impôt, l'année ou l'exercice d'origine de la créance, le montant éventuel de la créance préalablement imputé, le montant du remboursement sollicité. Vous déposerez cette demande en même temps que la déclaration de solde d’impôt sur les sociétés, ou bien à la date d'ouverture de la procédure s'agissant des entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, conciliation, redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Vous relevez de l'impôt sur le revenu

La demande de remboursement de crédit d'impôt se fait, annuellement, lors de la déclaration en ligne de vos revenus.

MAJ le 12/02/2018