Je fais enregistrer mes actes de sociétés

Les actes intéressant la vie des entreprises sont obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement : actes constatant l’augmentation ou la réduction du capital, cessions de parts sociales, cessions de fonds de commerce …

Une augmentation de capital peut être réalisée soit par voie d'apports nouveaux (en numéraire ou en nature), soit par voie d'incorporation de bénéfices, réserves ou provisions.

La diminution du capital peut s'accompagner du remboursement ou de la restitution de leurs apports aux associés. Elle peut s'effectuer par la réduction de la valeur nominale des parts ou actions.

Les droits sociaux sont les titres reçus en contrepartie de l'apport fait par les associés.
Ils englobent les parts sociales et les actions.

Le fonds de commerce représente les droits et valeurs permettant l'exercice de l'activité : négoce, industrie...
Il comprend des éléments habituellement classés en éléments incorporels et corporels.

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