Je demande un rescrit
Que vous soyez professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de position de l’administration sur l’application d’un texte fiscal et notamment au regard d'une situation particulière. La réponse formulée vous apporte une sécurité juridique. Les rescrits de portée générale publiés sont intégrés à la base BOFIP-Impôts.
Le rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation) ou sur l'appréciation d'une situation de fait (rescrit général).
Les modèles de rescrits spécifiques
En complément du rescrit général, certains régimes ou opérations particuliers font l’objet de rescrits spécifiques.
Questions fréquentes
Quelles sont les garanties offertes par la procédure de rescrit fiscal ?
21 septembre 2016
Où et comment déposer une demande de rescrit ?
21 septembre 2016
Dois-je faire un rescrit général ou un rescrit spécifique ?
21 septembre 2016