Où et comment déposer une demande de rescrit ?

Votre demande doit être écrite et, en principe, préalable à la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer. En l’absence d’obligation déclarative, elle doit être déposée avant la date d'exigibilité de l'impôt ou la réalisation de l'opération envisagée

Que doit-elle contenir au minimum ?

Votre demande doit comporter les informations suivantes :

• votre nom ou raison sociale (pour les entreprises) ;

• votre adresse, votre adresse électronique et un numéro de téléphone ;

• une présentation précise, complète et sincère de votre situation de fait, afin que l’administration se prononce en toute connaissance de cause ;

• le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites.

Quelles sont les modalités de dépôt ?

La demande, signée par vous ou un représentant habilité, est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande (article R* 80 B-12 du LPF).

Cependant, vous avez la possibilité de déposer une demande de rescrit de façon dématérialisée s’il s’agit d’une procédure de rescrit général prévue au 1° de l’article L.80 B du LPF.

Pour être recevable, votre demande dématérialisée doit être constituée d’une demande écrite signée de manière manuscrite et scannée, jointe à votre courriel adressé à l’administration. La voie d’échange privilégiée est la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel.

A noter : les courriers électroniques (courriels) ne sont, en principe, pas assimilés à des demandes écrites et signées.

Où doit-elle être adressée ?

Sauf exception, votre demande de rescrit doit être adressée à la Direction des Finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

> Coordonnées de la direction compétente pour ma demande de rescrit

Une demande de rescrit reçue par l'administration centrale pourra être transmise à la Direction des Finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales. Celle-ci vous répondra alors directement.

Par exception, les demandes suivantes doivent être directement transmises aux bureaux compétents de l'administration centrale :

• Demande de position formelle au regard d'un texte fiscal, sans que la situation personnelle du contribuable soit évoquée  (art. L80 A du LPF) ;

• Rescrits visant à confirmer l'absence d'établissement stable en France en matière d'impôt sur les sociétés (art. L.80 B 6° du LPF) ;

• Rescrits en matière de prix de transfert (art. L.80 B 7° du LPF) ;

• Rescrits relatifs à la non-application de la clause anti-abus dans le cadre d'opérations de restructuration (art. L.80 B 9° du LPF) ;

• Rescrits relatifs à la non-application de la clause anti-abus visée à l'article 205 A du CGI (art. L.80 B 9° bis du LPF) ;

• Rescrit valeur en matière de donation d'entreprise (article L.18 du LPF) ;

• Rescrits abus de droit (art. L.64 B du LPF).

MAJ le 03/10/2023