Ma Taxe Foncière est très élevée. Peut-elle être plafonnée ?

Sur réclamation et sous réserve de respecter certaines conditions de revenus, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de la fraction de votre cotisation de Taxe Foncière afférente à votre habitation principale supérieure à 50 % de vos revenus.

La cotisation de Taxe Foncière à retenir est celle afférente à l’habitation principale, y compris les taxes additionnelles à la Taxe Foncière et les frais de gestion.

En revanche, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas prise en compte.

Le plafonnement de la Taxe foncière est soumis au respect des 3 conditions suivantes :

  • la propriété concernée doit constituer votre habitation principale ;
  • vous n'avez été pas soumis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière ( IFI) en N-1 ;
  • le Revenu Fiscal de Référence de N-1 (affecté de certains correctifs) de votre foyer fiscal ne dépasse pas certains plafonds.

Pour bénéficier du plafonnement de la Taxe Foncière, le montant total des revenus ne doit pas dépasser la limite prévue à l’article 1417 II du CGI par part de quotient familial.

Pour plus de détails, se reporter à la documentation utile de la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine > comment sont calculés mes impôts locaux qui contient la brochure pratique impôts locaux et la fiche thématique relative aux seuils de RFR applicables pour l'année en cours.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande (formulaire 2041-DPFT-SD ) à votre centre des Finances Publiques. La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.

Pour trouver les coordonnées du service dont vous dépendez, consultez votre dernier avis d’imposition ou rendez-vous sur ce site à la rubrique Contact.
Vous pouvez également adresser votre demande via votre espace particulier. Pour cela, rendez-vous dans votre Espace particulier, rubrique "Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ..", puis " Je pose une autre question / J'ai une autre demande ..".

Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de Taxe Foncière et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de cette imposition.

Cette réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt. Vous pouvez faire une demande de sursis de paiement. Dans ce cas, des garanties de paiement pourront vous être demandées.

Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée et vous bénéficierez d’intérêts moratoires.

Si votre réclamation n’est pas acceptée et si vous n’avez pas payé, vous aurez à régler le montant de l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 % si la date du délai de paiement est dépassée.

DIS - MAJ le 14/03/2019