Ma mère souhaite me consentir une donation mais je ne peux pas payer les droits ; peut-elle les payer pour moi ?

C'est au bénéficiaire de payer les droits.

Il est cependant possible pour le donateur d'acquitter ces droits, sans que cela ne soit considéré comme un complément de donation.

Aucun formalisme particulier n’est requis pour bénéficier des présentes dispositions.

Si vous choisissez de déclarer votre don en ligne, il faut vous connecter à votre espace particulier et aller dans la rubrique " Déclarer " > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le.
Vvous ne pourrez toutefois pas effectuer votre paiement en ligne à la fin de votre démarche. Un formulaire pré-rempli vous sera alors proposé. Vous pourrez imprimer votre déclaration avant de la transmettre par courrier ou de la déposer à votre service départemental de l’enregistrement accompagnée de votre règlement.

Il est également possible de déposer, au format papier, auprès du service chargé de l'enregistrement de votre domicile, un imprimé 2735 en double exemplaire. Le formulaire n° 2735 est à votre disposition sur ce site. Il est téléchargeable via le moteur de recherche.

Vous trouverez les coordonnées du service auquel il faut faire parvenir les deux exemplaires à partir de la page d’accueil du site, rubrique Contact > Particulier > Votre dossier fiscal (domicile en France) > Autres > Donation, Succession, Assurance-vie.

MAJ le 03/08/2021