Je veux me mensualiser pour la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Dois-je quand même régler son montant à la date limite de paiement ?
Vous ne pouvez pas vous mensualiser en N pour le paiement de l’avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière que vous venez de recevoir.
Vous devez impérativement payer le montant de votre taxe au plus tard à la date limite de paiement qui figure sur votre avis d’impôt.
Toutefois, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 5 jours si vous payez en ligne :
- depuis votre espace particulier après vous être identifié, cliquez sur " Payer en ligne mes impôts" et laissez vous guider ;
- depuis votre smartphone ou tablette via l’application Impots.gouv (téléchargeable gratuitement sur Google Play ou App Store) rubrique « Payer mes impôts ». L’accès peut se faire par la saisie de votre numéro fiscal et mot de passe ou en flashant le code figurant sur votre avis d'impôt (en bas à gauche de la première page).
- depuis le site du paiement de l'impôt sur le site www.impots.gouv.fr, cliquez sur l'onglet " Votre espace particulier"puis sur le bouton vert " Payer en ligne" en vous munissant de votre avis d'impôt.
Votre compte est débité au moins 10 jours après la date limite de paiement indiquée sur votre avis d'impôt. Vous êtes informés de la date de prélèvement lorsque vous validez votre ordre de paiement.
Exemple : pour une date limite de paiement au 15 novembre, vous avez jusqu'au 20 novembre minuit pour payer en ligne, votre compte bancaire sera débité à compter du 25 novembre.
Toutefois, si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez consulter la documentation qui se rapporte à ces situations dans la rubrique : Particulier / Payer mes impôts, taxes, amendes... / J’ai des difficultés pour payer.
Néanmoins, vous pouvez choisir la mensualisation pour le paiement de votre taxe de l’année N+1.
Si vous adhérez avant le 15 décembre, les prélèvements débuteront le 15 janvier de l’année N+1. Après le 15 décembre, les prélèvements débuteront en février de l'année N+1.
MAJ le 01/03/2024