Je verse une prestation compensatoire à mon ex-conjoint (e). Puis-je la déduire ?

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous versez en exécution d’un jugement de divorce ou d'une convention de divorce homologuée par le juge, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.

Vous pouvez également bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez en exécution d'une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle la convention a acquis force exécutoire.

La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués (à indiquer case 7 WN de la 2042-RICI), des biens ou des droits attribués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois.

Lorsque vous versez une prestation compensatoire pour partie sous forme de rente et pour partie sous forme de capital en numéraire libéré dans les 12 mois du divorce, vous ne bénéficiez pas de la réduction d’impôt au titre de l’attribution du capital. Vous conservez en revanche la possibilité de déduire de votre revenu imposable le montant des rentes servies, au titre des pensions alimentaires.

Lorsque la réduction d'impôt est applicable les sommes perçues par le bénéficiaire de la prestation ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.

Versement sur deux années civiles

  • Si les versements de la prestation compensatoire en capital ou en nature sont répartis sur deux années civiles et excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année (case 7 WN de la déclaration 2042-RICI) et le total des versements prévus (case 7 WO de la 2042-RICI).
  • Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année.
  • Si, au titre de la première année, la limite de 30 500 € n’est pas atteinte, la base de la réduction d’impôt de la seconde année est égale à la différence entre le plafond global de 30 500 € et la base de la réduction d’impôt de la première année.

Cas particuliers

  • Le règlement d’une prestation compensatoire par compensation avec une soulte de même montant ouvre droit à la réduction d’impôt s’il intervient dans les 12 mois suivant le jugement de divorce devenu définitif ou l'inscription aux minutes du notaire de la convention par consentement mutuel.
  • Les versements provisionnels effectués spontanément ou sur décision du juge, à titre d’avance sur la prestation compensatoire fixée ultérieurement par le jugement, ou la convention par consentement mutuel, de divorce, sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt, puisqu’ils sont intervenus avant l’expiration du délai de 12 mois suivant la décision définitive. La réduction d’impôt est calculée pour l’ensemble de la prestation compensatoire (versements provisionnels et versement effectué en exécution du jugement ou de la convention par consentement mutuel de divorce) sur une base limitée à 30 500 €.
    Lorsque les versements provisionnels sont effectués au cours de l’année qui précède le jugement ou l'inscription aux minutes du notaire de l'acte de convention par consentement mutuel, la réduction d’impôt est accordée de façon rétroactive, sur réclamation contentieuse du contribuable

MAJ le 27/10/2017