Je divorce ou romps mon pacs, qui doit payer les impôts communs ?
Concernant l'impôt sur le revenu :
Afin d'actualiser la retenue prélevée par votre organisme collecteur, vous devez signaler ce changement à l'administration dans les 2 mois depuis votre espace particulier à la rubrique " Prélèvement à la source", en sélectionnant " Signaler un changement".
Suite à cette modification, un nouveau taux qui ne prendra en compte que vos revenus propres sera calculé. Ce nouveau taux sera transmis automatiquement à votre organisme collecteur et appliqué dans un délai allant jusqu'à 2 mois.
Dans ce cas, une régularisation ou un éventuel remboursement interviendra l'année suivant le divorce, la rupture de PACS ou la séparation.
Cette démarche ne se substitue pas à la déclaration en ligne.
En effet, au titre de l'année de divorce ou de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration en son nom propre mentionnant ses revenus et charges de l'année entière.
Ainsi, si vous avez divorcé ou rompu votre PACS en N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l'année N-1 et devez donc chacun souscrire en N une déclaration individuelle avec vos revenus et charges de l'année entière, quelle que soit la date du divorce ou de rupture de PACS.
Concernant la dernière imposition commune du foyer, les époux et les partenaires liés par un PACS restent solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils étaient soumis à une imposition commune. Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune.
Concernant les autres impôts :
Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS est responsable solidairement du paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’IFI dont le fait générateur est le 1er janvier de l'année d'imposition. Concernant la taxe foncière, si les conjoints sont tous deux propriétaires d'un même bien immobilier, ils devront payer la taxe foncière en fonction de leur quote-part de propriété.
Cependant une procédure de décharge de responsabilité est possible sur demande expresse du conjoint ou du titulaire du PACS.
L'octroi éventuel de la décharge de responsabilité est subordonné au minimum à la réalisation simultanée de 3 conditions :
- une rupture de la vie commune ;
- une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, du demandeur à la date de la demande ;
- un comportement fiscal exemplaire du demandeur depuis la rupture de la vie commune.
La demande doit être adressée au centre des finances publiques mentionné sur votre avis d'impôt, accompagnée de toutes les justifications permettant d'apprécier la réalité de la rupture de la vie commune et de la situation financière et patrimoniale. Vous pouvez trouver ses coordonnées à la rubrique « Contact et RDV » de ce site.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) relatif à la décharge de responsabilité solidaire : cliquez ici
MAJ le 28/03/2024