Comment bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Publié le 25 mai 2022 Lecture 4 minutes

particulier


Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt au titre des revenus 2024 si vous avez engagé, en 2024, des dépenses au titre des services à la personne, rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non ; ou au titre de dépenses que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager.

Il s'agit notamment des activités suivantes :

  • Garde d'enfants ; 
  • Soutien scolaire ; 
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées ; 
  • Services de téléassistance et de visioassistance : pour les personnes âgées ou handicapées ;
  • Entretien de la maison et travaux ménagers ; 
  • Petits travaux de jardinage ; 
  • Prestations de petit bricolage ; 
  • Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ; 
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
  • Livraison de repas ou de courses à domicile.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les services doivent être rendus :

  • directement par un salarié dont vous êtes l’employeur direct ;
  • par une association, une entreprise ou un organisme qui rend exclusivement des services à la personne ; 
  • par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 12 000 € par an, pouvant être majorés dans certains cas :

  • 1 500 € par enfant à charge ;
  • 1 500 € par enfant majeur faisant l’objet d’un rattachement au foyer fiscal;
  • 750 € par enfant en cas de garde alternée ;
  • 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
  • 1.500 euros par ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA lorsque les dépenses ont été effectuées à son domicile.

ll faut, selon les cas, renseigner les cases 7DB et 7DL.
 

En cas de majoration, le plafond est fixé à 15.000 euros maximum, sauf cas particuliers:
 

S’il s’agit de la première année au cours de laquelle un contribuable a eu recours à l’emploi d’un salarié à domicile, le plafond est porté de 12.000 à 15.000 euros (ou à 18.000 euros après majorations pour personne à charge ou condition d’âge). Il convient alors de cocher la case 7DQ « Vous avez employé directement pour la première fois en 2024 un salarié à domicile ».
 

Enfin, ce plafond peut atteindre 20.000 euros au maximum (sans majoration possible pour raison d’âge ou enfant à charge). C’est le cas si l’un des membres du foyer fiscal :

  • est titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion (CMI-invalidité) correspondant à un taux d’incapacité de 80% ou plus ;
  • est bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ;
  • perçoit un complément d’allocation d’éducation spéciale pour un enfant handicapé (AEEH).
     

Il faut dans l’un des trois cas ci-dessus cocher la case 7DG.
 

Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques fixées par l’article D 7233-5 du code du travail :

– 500 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux travaux de petit bricolage ;
– 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives à l’assistance informatique et internet à domicile ;

– 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux petits travaux de jardinage.

Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).

  • Dans la déclaration en ligne, vous sélectionnerez la case « Réductions et crédits d’impôt » dans la partie « Charges » lors de l'étape 3, puis cliquerez sur « Suivant »  pour accéder aux rubriques concernées et saisir le montant en case 7DB et en case 7DR le cas échéant.

Vous devez également détailler en page 1 de la déclaration 2042 RICI le montant correspondant à chaque type de dépenses d’emploi d’un salarié à domicile (cases BDA à BEA).

  • Pour la déclaration « papier », il conviendra de la compléter d’un formulaire 2042 RICI pour préciser le type de dépenses engagées. 

NB : Si vous avez bénéficié, en 2024, d'une d’avance immédiate de crédit d’impôt « Services à la personne », le crédit d’impôt perçu sera prérempli dans votre déclaration de revenus.


MAJ le 06/05/2025

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