Comment bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Dépenses concernées

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt au titre des revenus 2023 (déclaration effectuée en 2024) si vous engagez, en 2023, des dépenses au titre des services à la personne, rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non ; ou au titre de dépenses que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager.
Il s'agit notamment des activités suivantes :

• Garde d'enfants ;
• Soutien scolaire ;
• Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Prestations de petit bricolage ;
• Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;
• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les services doivent être rendus :

• directement par un salarié dont vous êtes l’employeur direct,
• par une association, une entreprise ou un organisme qui rend exclusivement des services à la personne ;
• par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Où indiquer ces sommes dans sa déclaration de revenus ?

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.

Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques fixées par l’article D 7233-5 du code du travail :
– 500 € par an et par foyer fiscal pour  les dépenses relatives à des travaux de petit bricolage  ;
– 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives à l’assistance informatique et internet à domicile ;
– 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux petits travaux de jardinage.

Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).

Si vous déclarez par internet vous devrez sélectionner la case «Réductions et crédits d’impôt » dans la partie « Charges » lors de l'étape 3, puis vous cliquerez sur « Suivant »  afin d'accéder aux rubriques concernées et saisir le montant en case 7DB et en case 7DR le cas échéant.

Vous devez également détailler en page 1 de la déclaration 2042 RICI le montant correspondant à chaque type de dépenses d’emploi d’un salarié à domicile (cases BDA à BEA)

Si vous déposez une déclaration « papier », la case prévue aux dépenses d'emploi à domicile se trouve au sein de la déclaration 2042. Il conviendra de le compléter d’un formulaire 2042 RICI afin de préciser le type de dépenses engagées.

NB : Si vous avez bénéficié, en 2023, du nouveau service d’avance immédiate de crédit d ‘impôt services à la personne, alors le crédit d’impôt perçu de manière contemporaine au cours de l’année sera prérempli dans votre déclaration de revenus.

MAJ le 28/03/2024