Je viens d'acquérir une borne de recharge pour ma voiture électrique, puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt transition énergétique ?

Article 200 quater C du CGI

Pour les dépenses engagées en 2019 et 2020 mais payées en 2021

Si vous avez signé un devis ou versé un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 mais payé votre dépense d’équipement en systèmes de charge pour véhicules électriques en 2021 vous bénéficiez du CITE selon les dispositions de l’article 200 quater du CGI dans sa version applicable aux dépenses payées en 2020.

Le crédit d'impôt transition énergétique s’applique à ces dépenses quel que soit le niveau de vos revenus, mais reste réservé aux propriétaires réalisant des travaux dans leur habitation principale achevée depuis plus de deux ans. Il est égal à 75 % du montant des dépenses engagées et mentionnées sur la facture.Le montant forfaitaire de ce crédit est limité à 300€ .

Pour les dépenses à compter du 1er janvier 2021

Cases 7ZQ / 7ZR / 7ZS / 7ZT de la déclaration 2042 RICI.

Un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques effectuées entre le 1.1.2021 et le 31.12.2023. Ce crédit d’impôt, égal à 75 % du montant des dépenses dans la limite de 300 euros par système de charge, est ouvert à tous les contribuables personnes physiques domiciliés en France, quel que soit le niveau de leurs revenus.
Il est accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale et/ou résidence secondaire, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit (aucune condition d’ancienneté du logement concerné n’est exigée).
Dans le cas d’immeubles collectifs, chacun des occupants peut faire état de la quote-part, correspondant au logement qu’il occupe, des dépenses afférentes aux équipements communs qu’il a effectivement payé.

Le crédit d’impôt est calculé sur le prix d’achat TTC de l’équipe­ment qui figure sur la facture, pose comprise. Il est limité pour un même logement à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes de charge pour un couple soumis à imposition commune.
En pratique :

  • une personne célibataire, divorcée ou veuve peut donc bénéficier du crédit d'impôt à raison de deux systèmes, soit un système installé dans son habitation principale et un autre dans une résidence secondaire
  • les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent en bénéficier pour deux systèmes dans leurs résidences principales et deux autres dans leur résidence secondaire.
    Ainsi pour un couple marié ou pacsé, le crédit d’impôt peut atteindre 1200 € (installation de deux systèmes de charge par logement).

MAJ le 31/03/2022