Je souhaite obtenir le remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou « malus automobile »).

Les véhicules polluants font l’objet, lors de leur achat, de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (encore appelé « malus automobile »).

Afin de limiter les conséquences de ce dispositif pour les familles nombreuses ayant au moins 3 enfants à charge, une mesure permettant de réduire de 20 grammes par enfant le taux d’émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus a été instituée.

La minoration du malus automobile concerne les familles qui acquièrent un véhicule de 5 places assises ou plus, et ne s'applique qu'à un seul véhicule de ce type par foyer.

Si votre foyer répond aux conditions énoncées ci-dessus, la taxe due est payée au moment de l'immatriculation du véhicule et la restitution est effectuée suite au dépôt d'une demande de remboursement accompagnée de pièces justificatives.

Vous devez adresser votre demande de remboursement au centre des finances publiques mentionné sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu ( rubrique « sur le paiement de votre impôt») au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule.Vous pouvez également retrouver les coordonnées de ce service à partir de la rubrique « Contact » ou « Trouver un contact » de ce site.
Par exemple, pour un véhicule dont l'immatriculation a été réalisée en 2019, vous devez adresser votre demande de remboursement au plus tard le 31 décembre 2021.

Les documents à joindre sont :

  • le formulaire 1710-SD (formulaire de demande de remboursement malus automobile) complété et signé que vous pouvez retrouver sur ce site. Une notice explicative est associée au formulaire ;
  • une copie du certificat d’immatriculation du véhicule (au nom du demandeur) ;
  • une copie du dernier avis d'impôt sur le revenu (ou des derniers avis en cas d'imposition séparée) que vous pouvez retrouver sur ce site dans votre espace Particulier ;
  • un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur, ou de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin (le remboursement est effectué par virement bancaire) ;
  • et si l'un des enfants est majeur, un document prouvant que le foyer est composé d'au moins 3 enfants (attestation de la Caisse d'allocations familiales, livret de famille...).

DIS - MAJ le 09/04/2019