Je possède un terrain constructible, suis-je soumis à une majoration de taxe foncière ?

Depuis le 1er janvier 2015, la valeur locative utilisée pour le calcul de la taxe foncière des terrains constructibles situés dans certaines communes peut être majorée ; cette majoration s’applique sur 80 % de la Valeur Locative.

A compter des impositions établies au titre de 2018, la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles( prévu à l'article 1396 du CGI), applicable jusqu'alors dans les communes situées dans une zone urbaine dense, est supprimée. Seule subsiste, la majoration sur délibérations des communes. Ainsi, la valeur locative peut être majorée d'un montant forfaitaire compris entre 0 et 3€ sur délibération du conseil municipal.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200m². Toutefois, la commune ou l'EPCI compétent peut désormais, par délibération, supprimer cette réduction.

Exemple de majoration de la valeur locative :

La majoration de la valeur locative est une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3€ par mètre carré, soit :

( 80% VL x valeur entre 0 et 3€ ) / ( m² - 200m) x taux

VL = valeur locative.
taux : Le taux figure sur votre taxe foncière dans la colonne propriétés non bâties.
 

DIS - MAJ le 09/08/2019