J'ai reçu un avis d'imposition à la taxe foncière pour une maison inoccupée ou vacante, est-ce normal ?

La Taxe Foncière sur les propriétés bâties est due, que les locaux soient occupés ou vacants.
 

Toutefois sous certaines conditions, les contribuables de la taxe foncière peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1389 du CGI) :
          => en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ;
          => ou en cas d'inexploitation d’un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.

Ce dégrèvement est une exception au principe de l’annualité et n’est accordé que sur présentation d’une réclamation au Centre des Finances Publiques dont dépend la propriété.
Il est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.


Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance, ou l'inexploitation :
          => indépendante de la volonté du contribuable ;
          => d’une durée de trois mois au moins ;
          => et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Ce dégrèvement s’applique à la Taxe Foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu’à toutes les taxes annexes, y compris la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

DIS - MAJ le 09/08/2019