1- Exonération de taxe foncière

Les bâtiments neufs peuvent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années qui suivent leur achèvement.

Cette exonération concerne la part de la taxe qui revient à la commune et à l’intercommunalité (syndicat de commune, établissement public de coopération intercommunale - EPCI -, etc.).

Attention : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas concernée ; vous pouvez donc recevoir un avis de taxe foncière uniquement pour la TEOM à payer. 

2- Dispositions particulières

Par délibération, la commune ou l’EPCI peut : 
   • supprimer totalement l’exonération ou la réduire à un taux compris entre 40 % et 90 %; 
   • ne l’appliquer qu’aux logements qui ne sont pas financés par des prêts aidés de l’État. 

3- Conditions d'exonération

L’exonération (partielle ou totale) ne s’obtient que si le propriétaire déclare le bien dans les 90 jours suivant la fin des travaux. 

Du point de vue fiscal, un bâtiment est considéré comme « achevé » même si : 
   • le chauffage, la peinture intérieure ou extérieure, ou le revêtement des murs ne sont pas encore terminés ; 
   • de petites malfaçons nécessitent des travaux de consolidation ou d’amélioration. 

Obligations déclaratives :

Après avoir reçu votre autorisation d’urbanisme (AU), connectez‑vous en ligne à votre espace Finances publiques, rubrique « biens immobiliers », et remplissez la demande d’information préalable en indiquant la nature des travaux et la date prévue d’achèvement.

Une fois les travaux terminés, reconnectez‑vous pour compléter votre déclaration foncière. 

Vous devrez également déclarer les éléments nécessaires au calcul des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive). 

4- Point d'attention

Les déclarations en ligne (foncière et d’urbanisme) sont différentes de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) que vous devez déposer en mairie ou au pôle urbanisme (formulaire 13408*12).

En cas de difficulté :

•  Par courriel : utilisez la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques→ « Mes biens immobiliers (occupation, déclaration après travaux, descriptif des biens) » → « déclaration foncière et de taxe d’urbanisme ».
• Par courrier : l’adresse de votre service se trouve dans la rubrique « Contact et RDV » en haut de la page du site impots.gouv.fr.