J’ai fait construire une maison, puis-je bénéficier d’une exonération de la taxe foncière ?

Vous pouvez bénéficier pendant deux ans d’une exonération de taxe foncière lorsque vous faites construire une habitation.

Pour cela, vous devez déposer auprès du service des impôts compétent (CDIF ou SIP) un formulaire de déclaration modèle H1 (formulaire 6650) dans les 90 jours qui suivent  l’achèvement de la construction.

Ce formulaire est différent de la déclaration d'achèvement de travaux ( DAT) que vous déposez en mairie. La notion d'achèvement au sens fiscal s'entend même si les travaux suivants ne sont pas terminés :

  • Chauffage, peintures intérieures ou extérieures, revêtement des murs ;
  • Ou si certaines malfaçons nécessitent l'exécution de travaux de consolidation ou d'amélioration de faible importance.

L’exonération de taxe foncière s’applique aux parts départementale, communale et intercommunale, sauf vote contraire de la commune et/ou du groupement de communes.

Attention

L’exonération prévue ne porte pas sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). C’est pourquoi, vous pouvez recevoir un avis de Taxe Foncière portant sur la TEOM à acquitter.

MAJ DIS le 14/03/2019