Ai-je droit pour ma taxe Foncière à l'exonération en faveur des économies d'énergie ?

Si votre logement ancien a été achevé avant le 1er janvier 1989 et que vous y avez effectué des dépenses d’équipements installés en vue de réaliser des économies d’énergie, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière de 5 ans.

Cette exonération (50 ou 100 %) doit être votée sur délibération des Collectivités Territoriales avant le 1er octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante

Les dépenses éligibles au dispositif sont :

- chaudières à haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz ;
- matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage ;
- équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur (autre que air/air) ;
- équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par des installations de cogénération ;
- équipements de récupération d’eaux pluviales ;
- diagnostics de performance énergétique.

Le montant des dépenses payées par le propriétaire doit être supérieur à 10 000 € TTC ( hors main-d’œuvre) par logement au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération.

Dans le cas où les dépenses ont été payées au cours des 3 années qui précèdent l’année d’application de l’exonération, le montant des dépenses par logement doit être supérieur à 15 000 €.

Pour bénéficier de cette exonération vous devez déposer avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement de votre logement.

Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant de la nature et du montant des dépenses.

Pour trouver les coordonnées du service dont vous dépendez, consultez votre dernier avis d’imposition ou rendez-vous sur ce site à la rubrique Contact.

MAJ le 13/02/2018