Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs - Loyers ou redevances et charges locatives

Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 instaure une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Les demandes pourront être déposées à compter de la semaine du 29 novembre 2021 jusqu'au 28 février 2022.
Passé ce délai les demandes seront rejetées.

L'ensemble du dispositif mis en oeuvre est détaillé ici.

Comment en faire la demande ?

Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :

Cas général

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide "Loyers" dans "Demandes générales / Je dépose une demande d'aide dans le cadre du fonds de solidarité".

Je me connecte à Mon espace professionnel pour en faire la demande pour mon entreprise

Aide :

Loyers ou redevances et charges locatives Décrets Date de
mise à jour
Décrets Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 17/11/2021
FAQ Consulter 26/11/2021
Comment créer son espace professionnel Consulter 17/11/2021
Comment saisir son formulaire Consulter 19/11/2021
Synthèse Consulter 26/11/2021

 

Documents à télécharger et à joindre au formulaire :

Loyers ou redevances et charges locatives Période Février - Mai Date actualisation
Fiche de calcul de l'Aide Loyers ou redevances et charges locatives Télécharger 26/11/2021
Exemple : Fiche de calcul de l'Aide Loyers ou redevances et charges locatives Télécharger 26/11/2021
Fiche de calcul de l'EBE - Loyers ou redevances et charges locatives Télécharger 26/11/2021
Déclaration sur l'honneur de l'entreprise - Loyers ou redevances et charges locatives Télécharger 26/11/2021
Si choix EC : Attestation de l'expert comptable - Loyers ou redevances et charges locatives Télécharger 26/11/2021
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Loyers ou redevances et charges locatives Télécharger 26/11/2021
Si choix CAC : Attestation comptable de l'entreprise - Loyers ou redevances et charges locatives Télécharger 26/11/2021
Attestation sur l'honneur d'un engagement de remboursement Télécharger 26/11/2021
Modèle de liste des établissements Télécharger 26/11/2021
Exemple : Modèle de liste des établissements Télécharger 26/11/2021
 

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