Tout agrandissement ou toute modification de la surface d’un bien, que vous ayez ou non déposé une déclaration préalable de travaux ou obtenu un permis de construire, et qu’il porte sur :
   • la partie principale de l’habitation (chambres, etc.) ; 
   • les parties secondaires (garage, carport, etc.) ; 
   • les annexes (terrasse, piscine, véranda, cabane de jardin, serre, …) ; 
doit faire l'objet d'une déclaration foncière et, le cas échéant, d'une déclaration d'urbanisme.

La déclaration foncière auprès de votre service des impôts fonciers (SDIF) permet de mettre à jour la valeur locative de votre propriété.

Vous devez faire cette déclaration dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux. Si vous respectez ce délai, sauf délibération contraire de la commune et/ou de l'intercommunalité, vous pouvez bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la taxe foncière pendant deux ans.

Comment faire la déclaration foncière et la déclaration d'urbanisme ?

   • Si vous avez déposé une autorisation d’urbanisme :

       ◦ Vous pouvez faire vos déclarations en ligne. 
           1. Connectez‑vous à votre espace particulier ;
           2. Cliquez sur l’onglet « Biens immobiliers » ;
           3. Dans la boîte qui porte la mention « déclaration foncière attendue » / « déclaration d'urbanisme attendue » , cliquez sur le bouton « Déclarer » ;
           4. Choisissez la catégorie concernée (piscine, garage, agrandissement de la résidence principale, etc.) et laissez-vous guider. 

       ◦ Si vous n’avez pas accès à Internet ou si vous rencontrez des difficultés : remplissez le formulaire H1 et la déclaration d'urbanisme au format papier et envoyez‑les :
           1. Par messagerie sécurisée : dans votre espace Finances publiques, cliquez sur « Ecrire », puis choisissez la rubrique « mes biens immobiliers (occupation, déclaration après travaux, descriptif des biens) », et enfin « déclaration foncière et de taxe d'urbanisme ». 
           2. Par la Poste, à l’adresse du SDIF dont dépend votre bien. Vous trouverez les coordonnées sur votre dernier avis d’impôt ou sur le site à la rubrique Contact et RDV. 

   • Si vous avez des aménagements ou des constructions qui n’ont jamais été déclarés (ou qui ne découlent pas d’une autorisation d’urbanisme) : vous pouvez régulariser votre situation via la messagerie sécurisée. 

       ◦ Dans votre espace Finances publiques, cliquez sur « Ecrire », puis choisissez la rubrique « mes biens immobiliers (occupation, déclaration après travaux, descriptif des biens) ». 

       ◦ Sélectionnez la sous‑rubrique « Descriptif de mon bien immobilier (Surface du bien, nombre de pièces…) ».

Le service vous proposera de rédiger un message dans lequel vous pourrez déclarer la nouvelle situation de votre bien, toujours dans la rubrique « Biens immobiliers ».