Tous les agrandissements ou modifications de la consistance d’un bien, qu’ils aient ou non fait l'objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire, tant sur la partie principale de l’habitation (chambres …), que sur les éléments secondaires (garages, carport,…), et les dépendances ou les annexes (terrasses, piscines, vérandas, cabanes ou abris de jardin, serres…), doivent faire l’objet d’une déclaration foncière.

Cette déclaration au service des impôts fonciers permet de mettre à jour la valeur locative de votre propriété, qui est utilisée pour calculer les impôts locaux. 
La valeur locative est comme un loyer théorique que votre propriété pourrait générer si elle était louée. Elle est déterminée selon des règles fixées en 1970, et des tarifs de référence communaux.

Vous devez réaliser cette déclaration foncière dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Si vous respectez ce délai, vous pourrez bénéficier, pour vos aménagements, d’une exonération totale ou partielle, selon la délibération du conseil municipal, de deux ans de Taxe Foncière.

La déclaration foncière:

• Si vous avez déposé une autorisation d’urbanisme pour vos travaux, une déclaration foncière est normalement attendue de la part de l’administration fiscale. Cette déclaration foncière peut être faite en ligne. Pour cela, après authentification sur l’espace particulier, il convient de cliquer sur l’onglet « Biens immobiliers » et sur le bouton « Déclarer » situé sur la box correspondant au bien concerné, repérable par la mention « déclaration foncière attendue". Sélectionnez ensuite la catégorie de biens concernée (piscine, garage, parking, agrandissement de la résidence principale...) puis laissez vous guider.
   
• Si vous n'avez pas accès à Internet ou si vous rencontrez des difficultés pour faire la déclaration en ligne, vous pouvez remplir un formulaire H1 et l'envoyer :
  
  ° soit via votre messagerie sécurisée dans votre espace particulier, cliquez sur "Ecrire", puis rubrique "mes biens immobiliers (occupation, déclaration après travaux, descriptif des biens)" puis "déclaration foncière et de taxe d'urbanisme",
  
  ° soit par la Poste au service des impôts fonciers dont dépend le bien. Pour trouver les coordonnées du service dont vous dépendez, consultez votre dernier avis d’impôt ou rendez-vous sur ce site à la rubrique Contact et RDV.
   
• Si vous avez des aménagements ou des constructions qui n'ont jamais été déclarés ou qui ne font pas suite à une autorisation d'urbanisme (vous pouvez vous en rendre compte si vous ne les visualisez pas au sein des biens présentés dans le service « Biens immobiliers » de votre espace particulier), vous pouvez régulariser votre situation en envoyant un message via la messagerie sécurisée, cliquez sur "Ecrire", puis rubrique "mes biens immobiliers (occupation, déclaration après travaux, descriptif des biens)", et enfin sous-rubrique « Descriptif de mon bien immobilier (Surface du bien, nombre de pièces...) ». 
  Le service vous permettra ainsi d’accéder à une box pour laquelle vous pourrez déclarer la situation de votre bien après changement toujours dans la rubrique « Biens immobiliers » de votre espace particulier.
  
   

MAJ le 10/07/2025