Quelle est l'incidence d'un agrandissement (pièce(s) supplémentaire(s), véranda, garage, carport, ...) sur le montant de ma taxe foncière ?

Tous les agrandissements ou modifications de la consistance d’un bien, qu’ils aient ou non fait l'objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire, tant sur la partie principale de l’habitation (chambres …) que sur les éléments secondaires (piscines, garages, carport,…) doivent faire l’objet d’une déclaration foncière.

Il en est de même des dépendances et annexes à une maison (terrasses, piscines, vérandas, cabanes ou abris de jardin, carport, serres…).

Cette déclaration foncière permet au service foncier dont dépend le bien de modifier la valeur locative cadastrale des biens immobiliers. Cette valeur locative, qui sert de base d’imposition à tous les impôts locaux, représente le loyer théorique qui serait généré par les biens s’ils étaient loués. Elle est déterminée selon des règles fixées en 1970, et des tarifs de référence communaux. 

Cette déclaration foncière est à réaliser dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.

• Si vous avez déposé une autorisation d’urbanisme pour vos travaux, une déclaration foncière est normalement attendue de la part de l’administration fiscale. Cette déclaration foncière peut être faite en ligne. Pour cela, après authentification sur l’espace particulier, il convient de cliquer sur l’onglet « Biens immobiliers » et sur le bouton « Déclarer » situé sur la box correspondant au bien concerné, repérable par la mention « déclaration foncière attendue". Sélectionnez ensuite la catégorie de biens concernée (piscine, garage, parking, agrandissement de la résidence principale...).
  
  Les personnes n’ayant pas de connexion Internet chez eux ou rencontrant des difficultés pour faire leur déclaration foncière en ligne peuvent le faire en complétant le formulaire H1 qui doit être rempli puis :
   
  • soit envoyé via votre messagerie sécurisée dans votre espace particulier dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux ou de la construction ; 
     
  • soit adressé par la Poste au service foncier dont dépend le bien (dans les 90 jours).
    Pour trouver les coordonnées du service dont vous dépendez, consultez votre dernier avis d’impôt ou rendez-vous sur ce site à la rubrique Contact et RDV.

Si vous respectez les délai de dépôt de la déclaration foncière, vous pourrez bénéficier pour vos aménagements d’une exonération totale ou partielle, selon la délibération du conseil municipal, de deux ans de Taxe Foncière.

NB : Vous recevrez courant juin un courrier vous permettant d’estimer votre nouvelle taxe foncière. Vous pouvez vous rapprocher du service des impôts fonciers du lieu de situation de votre bien.

• Si votre bien présente des aménagements ou constructions annexes qui n’ont jamais été déclarés (vous pouvez vous en rendre compte si vous ne les visualisez pas au sein des biens présentés dans le service « Biens immobiliers » de votre espace particulier), vous pouvez régulariser votre situation en adressant un message via la messagerie sécurisée, rubrique « j’ai une question sur le service « Biens immobiliers », sous-rubrique « j’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».
   
• Si les changements ne font pas suite à une autorisation d’urbanisme, vous devez au préalable contacter votre service foncier, via la messagerie sécurisée au sein de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, thème « j’ai une question sur le service Biens immobiliers », sous-thème « j’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».  
  Le service vous permettra ainsi d’accéder à une box pour laquelle vous pourrez déclarer la situation de votre bien après changements.

MAJ le 23/02/2024