Je suis invalide, ai-je droit à un abattement pour ma taxe d'habitation ?

Un abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides peut être institué sur délibération des collectivités.

Si votre collectivité locale l’a voté, vous pouvez en bénéficier en déposant, au Centre des Finances Publiques de votre résidence principale, la déclaration modèle 1206 GD-SD si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

1 ° vous êtes titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
2° vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
3° vous êtes atteint d’une infirmité ou d’une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l’existence ;
4° vous êtes titulaire de la carte mobilité inclusion portant mention " invalidité" ou de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
5° vous occupez votre habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées aux points 1 à 4.

Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir à votre foyer fiscal. Il suffit que votre résidence principale constitue également leur résidence principale.

En cas de résidence alternée d’un enfant mineur handicapé ou invalide, l’abattement s’applique, le cas échéant, sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des deux parents.

La déclaration doit être déposée avec les justificatifs avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement.

Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l’administration. En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l’abattement est supprimé à compter de l’année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.

Exemple : pour bénéficier de l’abattement en N, vous devez déposer la déclaration au plus tard le 31 décembre N-1.

Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions requises pour bénéficier de l’abattement, n’oubliez pas d’en informer l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle vous ne remplissez plus ces conditions. L’abattement sera supprimé à compter de l’année suivante.

Vous trouverez ci-après le formulaire 1206 ainsi que sa notice.

La taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée à compter de 2023 . Vous pouvez cependant encore recevoir en 2023 une taxe d’habitation de l’année 2022 pour votre résidence principale .

MAJ le 17/07/2023