Je possède un terrain constructible, suis-je soumis à une majoration de taxe foncière ?

Depuis le 1er janvier 2015, la valeur locative utilisée pour le calcul de la taxe foncière des terrains constructibles situés dans certaines communes peut être majorée ; cette majoration s’applique sur 80 % de la Valeur Locative.

A compter des impositions établies au titre de 2018, la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles( prévu à l'article 1396 du CGI), applicable jusqu'alors dans les communes situées dans une zone urbaine dense, est supprimée. Seule subsiste, la majoration sur délibérations des communes. Ainsi, la valeur locative peut être majorée d'un montant forfaitaire compris entre 0 et 3€ sur délibération du conseil municipal.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200m². Toutefois, la commune ou l'EPCI compétent peut désormais, par délibération, supprimer cette réduction.
 

Exemple de majoration de la valeur locative :

Un conseil municipal décide que les valeurs locatives cadastrales des terrains constructibles sont majorées de 0,30 euro par m² .

Un jardin d'une valeur locative cadastrale brute (actualisée et revalorisée) de 12,20 euros et d'une superficie de 1 500 m² situé dans cette zone sera imposé sur les bases suivantes :
- surface retenue : 1 500 m² - 200 m² = 1 300 m² ;
- valeur locative cadastrale brute majorée : 12,20 € + (1 300 x 0,30 €) = 402,20 € ;
- base d'imposition majorée : 402,20 € x 80 % = 321,76 €.

MAJ le 07/07/2022