Je n'ai plus de revenus de locations meublées en 2022, que dois-je faire ?

Si vous ne percevez plus de revenus de locations meublées non professionnelles,  vous pouvez supprimer l'acompte correspondant à ces revenus en modifiant votre taux de prélèvement à la source.

Pour cela, rendez-vous dans votre espace particulier à la rubrique "Prélèvement à la source", puis cliquez sur "Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus" en indiquant une estimation pour 2022 de l'ensemble de vos charges et revenus annuels à percevoir pour chaque déclarant de votre foyer fiscal. Supprimez la case relative à vos locations meublées (5ND à 5PJ pour les non professionnels qui relèvent du régime micro).

Cette démarche ne se substitue pas à votre déclaration.

Le taux actualisé sera transmis à votre organisme collecteur (employeur, caisse de retraite, pôle emploi, CPAM…) et entraînera une modulation de vos acomptes.

Cette action doit être réalisée avant le 22 du mois pour une prise en compte dès le mois suivant.

Dans votre déclaration de revenus (n° 2042-C-PRO), vous devrez cocher la case "cession ou cessation d'activité" 5CF à 5CM. En cochant cette case, vous éviterez la prise en compte de ces revenus dans le calcul de vos acomptes futurs pour le prélèvement à la source.

MAJ le 19/07/2022