Je fais de la location meublée. Dois-je payer de la CFE (cotisation foncière des entreprises) ?

Publié le 07/09/2016, modifié le 08/07/2026 Lecture 1 minute

La location de locaux meublés constitue par nature une activité commerciale professionnelle.

Elle est donc soumise à la CFE, et, si votre chiffre d’affaires dépasse 152 500 € HT, également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Même si vous n'êtes pas une entreprise mais un particulier, vous restez redevable de la CFE.

Cependant, vous pouvez bénéficier des exonérations suivantes :

Exonération générale de CFE :

  • Vous êtes exonéré si votre chiffre d’affaires ou vos recettes sont ≤ 5 000 € (article 1647 D du Code Général des Impôts).

  • Vous êtes exonéré en cas de location occasionnelle, non répétée, d’une partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire).

  • Vous êtes exonéré si vous louez ou sous‑louez une partie de votre habitation principale à un prix raisonnable à un locataire ou sous‑locataire qui en fait sa résidence principale : en 2026, le loyer annuel hors charges ne doit pas dépasser 215 € / m² en Île‑de‑France et 159 € / m² dans les autres régions.

Exonération de CFE, sauf délibération contraire des collectivités locales où se trouvent les meublés :

  • Vous êtes exonéré en cas de location, totale ou partielle, de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) en meublé de tourisme.

  • Vous êtes exonéré en cas de location ou sous‑location, totale ou partielle, de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) si vous ne remplissez aucun des critères d’exonération générale et que ce n’est pas un meublé de tourisme.

 

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