Préambule : cas d’exonération possibles

1/ le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession.
2/ le(s) frère(s) ou sœur(s) du défunt, peuvent également bénéficier d’une exonération de droits de succession lorsque les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
   • être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès ;
   • être âgé(e) de plus de 50 ans ou invalide au moment du décès ;
   • avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès.
 

Calcul des droits de succession

L'actif net taxable

La détermination de l'actif net taxable tient compte de l'actif (inventaire des biens) et du passif (les dettes). Pour déterminer l’actif net taxable, le passif est retranché de l’actif.
Cet actif net taxable est réparti entre chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures, il représente votre actif successoral taxable.
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant.

Part taxable

Les héritiers peuvent bénéficier d’un abattement personnel en fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle, à condition qu’ils ne l’aient pas déjà utilisé dans les 15 années précédant le décès.
Pour déterminer la part taxable, l’abattement personnel est retranché de l’actif net taxable personnel (cf ci-dessus).

Cet abattement est de :

• 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
• 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
• 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
• 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.

Les personnes handicapées remplissant les conditions (précisées dans ce développement du Bulletin Officiel des Finances Publiques) bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Tarif

A cette part taxable est appliquée un tarif qui diffère en fonction de la qualité de l’héritier.
En matière de tarification, il est fait application d’un barème progressif.

• Les héritiers en ligne directe :

• Les frères et sœurs :

• Les parents jusqu’au 4^e degré (inclus) :

Taux unique de 55 %.

• Les autres héritiers :

Taux unique de 60 %.