Puis-je déclarer en ligne l’année du décès de mon conjoint ?
Le mode d’accès à la déclaration en ligne diffère suivant les situations.
Si le défunt était marié ou pacsé
C’est le conjoint de la personne décédée l’année N qui doit mentionner le décès lors de sa déclaration de revenus en ligne en N+1, en répondant '“oui”' à la question : « Souhaitez-vous signaler pour l’année N un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? » Le conjoint doit, pour cela, accéder à son espace Particulier sur impots.gouv.fr avec ses propres identifiants (numéro fiscal et mot de passe) et non ceux du défunt.
Pour en savoir plus sur la déclaration en ligne l’année du décès vous pouvez consulter la Question / Réponse /suivante : « Comment déclarer les revenus l’année du décès de mon conjoint ? »
Si le défunt était célibataire, divorcé ou séparé, ou veuf
Si la personne décédée en N était célibataire, divorcée, séparée, ou veuve et que vous êtes son représentant légal, vous utiliserez ses identifiants (numéro fiscal et mot de passe) pour accéder à sa déclaration en ligne. Ainsi un enfant suite au décès de son dernier parent peut se connecter et faire la déclaration en ligne du défunt en signalant son décès.
- Si le décès est déjà connu de l’administration fiscale, il vous faudra suivre les indications et indiquer une adresse d’envoi pour les prochains documents fiscaux.
- Si le décès n'est pas connu de l'administration fiscale, vous devrez répondre “oui” à la question qui s’affiche à l'écran: : « Souhaitez-vous signaler pour l’année N un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? ». Il conviendra d’indiquer la date de décès sur l’écran suivant.
En tant que représentant légal de la personne décédée, vous devez noter votre adresse dans la rubrique « Déclaration par un mandataire/Si vous déposez la déclaration pour le compte d'un foyer décédé en tant que représentant légal (héritier ou notaire par exemple), cochez la case 0TA. ».
La déclaration de succession ne peut pas se faire en ligne. Seule la déclaration des revenus peut être effectuée par internet dans le délai légal de dépôt des déclarations des revenus, c’est-à-dire courant mai N+1 pour les revenus de l’année N.
À NOTER : Pour accéder à l'espace particulier et à la déclaration en ligne , vous pouvez vous identifier avec le service FranceConnect.
MAJ le 14/02/2024