Quand dois-je déposer les déclarations de revenus et de succession en cas de décès d’un proche ?
Déclarations de revenus
Pour un décès intervenu au cours de l'année N, vous devez déposer dans le délai normal (au printemps de l'année N+1) :
- une déclaration de revenus au nom du défunt (si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé) ;
- ou une déclaration commune au nom du couple et une déclaration au nom du conjoint survivant, si le défunt était marié ou pacsé.
La ou les déclarations de revenus sont à déposer au centre des finances publiques du domicile du défunt dans le premier cas ou du couple dans le second cas.
Vous pouvez également déclarer en ligne les revenus du défunt en tant que représentant légal si vous disposez de l’accès à son espace particulier. En présence d’un conjoint survivant, les deux déclarations doivent être souscrites depuis l'espace particulier du conjoint survivant.
Si la personne décédée était redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la déclaration d'IFI est à déposer par le conjoint survivant ou les héritiers sur le formulaire 2042 IFI dans le même délai que la déclaration principale des revenus.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les informations relatives à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans la rubrique Particulier > Déclarer mes revenus.
Les déclarations relatives aux résultats imposables des bénéfices professionnels (bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux …) sont à déposer au service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de la profession. Les héritiers doivent produire cette déclaration professionnelle ainsi que les documents qui doivent y être annexés dans les six mois de la date du décès.
Déclaration de succession
Qui doit déposer ?
Vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration et du paiement des droits de succession :
- si vous êtes un enfant du défunt ou l'époux survivant ou le partenaire lié au défunt par un Pacs et vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré et l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € ;
- ou si vous êtes un autre bénéficiaire de la succession et l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Dans toute autre situation, la déclaration de succession, formulaire 2705-SD, doit-être déposée.
La déclaration doit être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires ; cependant vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- la succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
- le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
- il existe un testament ou une donation entre époux.
Quand déposer ?
La déclaration doit être souscrite dans les 6 mois du décès, si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, ou dans les 12 mois du décès s'il a eu lieu à l’étranger.
Des délais spéciaux sont prévus :
- pour les départements d’outre-mer, le délai de dépôt est de 6 mois à compter du décès si le défunt est décédé dans le département où il était domicilié. Il est de 12 mois dans les autres cas ;
- pour la Réunion et Mayotte, le délai de dépôt est de 24 mois à compter du décès si le défunt est décédé ailleurs qu’à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique ;
- si le défunt avait des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le délai de dépôt est de 24 mois.
Où déposer ?
Si le défunt était domicilié en France : déposez la déclaration au service de l'enregistrement du domicile du défunt. Vous pouvez consulter l'annuaire des services chargés de l’enregistrement à votre disposition sur le site internet www.impots.gouv.fr (Partenaire > notaires et géomètres-experts > Services en ligne).
Si le défunt résidait à Monaco : déposez votre déclaration au Service Départemental de l’Enregistrement de Nice, 22 rue Joseph Cadei - 06172 NICE Cedex.
Si le défunt était domicilié à l’étranger, adressez la déclaration de succession à :
MAJ le 14/02/2024