Publié le 13 juillet 2016 Lecture 3 minutes
particulier
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession au service de l'enregistrement compétent (il dépend du lieu de domicile du défunt).
Vous pouvez payer :
- en espèces (dans la limite de 300 €) ;
- par chèque à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 € (au-delà, un chèque de Banque est requis) ;
- par carte bancaire ;
- par virement.
Lorsque les droits de succession sont supérieurs à 10 000 €, et après accord de l'administration, le paiement peut être effectué :
- par remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique ;
- ou par remise d’immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ;
- ou par la remise de bois et forêts ou d’espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État.
Les droits de succession doivent, en principe, être payés en totalité lors du dépôt de la déclaration de succession. Néanmoins, il est possible, sous conditions, de différer (décaler) ou fractionner le paiement.
Vous pouvez différer le paiement des droits de succession, si
- la succession comporte des biens en nue-propriété ;
- ou le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'habitation et d'usage ;
- ou la succession donne lieu à attribution préférentielle d’une exploitation agricole.
Le paiement différé s'applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.
Le différé de paiement cesse :
- dans les 6 mois suivant la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l'usufruitier), ou la cession de la nue-propriété ;
- pour les successions ayant donné lieu à attribution préférentielle d’une exploitation agricole, à compter de la cession des biens ou dans les 6 mois suivants le versement de la soulte.
Vous pouvez également fractionner le paiement des droits, c'est-à-dire les payer en plusieurs versements égaux sur une période maximale d'un an suivant la date limite de dépôt de la déclaration de succession.
Cette période maximale est portée d'un à trois ans si l’actif successoral est composé d’au moins 50 % de biens non liquides (comme des immeubles, objets d’arts, ou valeurs mobilières non cotées).
Le paiement des droits dus sur les transmissions d’entreprises peut, sous certaines conditions, être différé pendant cinq ans puis fractionné pendant dix ans.
Ces trois modalités de paiement sont accordées sur demande formulée lors du dépôt de la déclaration de succession, sous réserve de constitution de garanties et moyennant le versement d’intérêts au taux de 2,3% pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2025.
Pour certaines transmissions d'entreprises, ce taux est réduit à 0,7%.
MAJ le 16/04/2025