Comment puis-je payer les droits de succession ?
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration au service de l'enregistrement compétent en fonction du lieu de domicile du défunt.
Vous pouvez régler :
- en espèces (dans la limite de 300 €) ;
- par chèque à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 € (au-delà, un chèque de Banque est requis) ;
- carte bancaire ;
- virement ;
Lorsque les droits de succession sont supérieurs à 10 000 €, et après agrément ministériel, le paiement peut être effectué :
- par remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique ;
- ou par remise d’immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ;
- ou par la remise de bois et forêts ou d’espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État.
Vous pouvez différer le paiement des droits de succession, principalement lorsque la transmission porte sur la nue-propriété des biens de la succession (notamment en présence d’un conjoint survivant), ou donne lieu à attribution préférentielle d’une exploitation agricole. Le paiement différé s'applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés. Le différé de paiement cessera dans les 6 mois suivant la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l'usufruitier), ou pour les successions ayant donné lieu à attribution préférentielle d’une exploitation agricole, en cas de cession des biens ou de versement de la soulte.
Vous pouvez également fractionner le paiement des droits, c'est-à-dire les acquitter en plusieurs versements égaux sur une période maximale d'un an (à compter de l’expiration du délai légal imparti de souscription de la déclaration de succession).
Cette période maximale est portée d'un à trois ans si l’actif successoral est composé d’au moins 50 % de biens non liquides (comme des immeubles, objets d’arts, ou valeurs mobilières non cotées).
Le paiement des droits dus sur les transmissions d’entreprises peut, sous certaines conditions, être différé pendant cinq ans puis fractionné pendant dix ans.
Ces trois modalités de paiement sont accordées sur demande formulée lors du dépôt de la déclaration de succession, sous réserve de constitution de garanties et moyennant le versement d’intérêts.
MAJ le 09/10/2024