Je suis bénéficiaire d’une assurance vie, comment la déclarer ?

Qui doit déclarer ?

Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie d’une personne décédée, vous devez, dans la majorité des cas, souscrire une déclaration.

Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie d’une personne décédée, vous pouvez faire une demande auprès de l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) :

Soit par courrier : - Recherche des bénéficiaires en cas de décès – AGIRA 1 rue Jules Lefebvre, 75 431 Paris Cedex 09 en joignant à votre demande fournissant un certificat de décès.
Soit en ligne : https://formulaireassvie.agira.asso.fr/

Dans quels cas déclarer ?

Vous devez souscrire une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A, disponible sur ce site) dans les cas suivants :

Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 qui ont été modifiés de façon substantielle par avenant à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70ème anniversaire.
Pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70ème anniversaire.
Pour les plans d’épargne retraite non dénoués (en phase d’épargne) au décès du titulaire, s‘il est décédé après son 70ème anniversaire.

Quand et comment déclarer ?

La déclaration d’un contrat d’assurance-vie s’effectue par le dépôt d’une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A) auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt.

En présence de plusieurs contrats d’assurance-vie, il convient de remplir un formulaire n°2705-A par compagnie d’assurance.

Vous pouvez consulter l'annuaire des services chargés de l’enregistrement à votre disposition sur le site internet www.impots.gouv.fr (Partenaire > notaires et géomètres-experts > Services en ligne).

Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice disponible sur ce site (2705-A-NOT).
Le dépôt dématérialisé par courriel de la déclaration 2705-A est accepté. Sous format papier, le formulaire doit être déposé en deux exemplaires.

En principe, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine.

Des délais spéciaux sont prévus pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte :

Le délai de dépôt est porté à 6 mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié, et à 12 mois dans les autres cas.
En ce qui concerne particulièrement la Réunion, le délai est porté à 24 mois à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu’à Madagascar, à l’Île Maurice, en Europe ou en Afrique.
Ce délai de 24 mois est également applicable à Mayotte lorsque le défunt est décédé ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.

Comment les sommes perçues sont-elles imposées ?

Cas général

Lors du décès du titulaire d'une assurance-vie, les sommes perçues par les bénéficiaires sont en principe traitées hors succession. Elles sont alors imposées selon différentes règles en fonction de :

la date de souscription du contrat d'assurance-vie
les dates de versements sur le contrat par l'assuré (primes)
l'âge de l'assuré lors du versement

Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes :

les sommes issues de primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 (inclus) sont exonérées.
les sommes issues de primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d'une exonération de 152 500 € (par bénéficiaire).
La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement (effectué par l'établissement financier) de :
- 20% pour les 700 000 premiers euros.
- 31,25% au-delà

Contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 jusqu'au 12 octobre 1998

Pour les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans :
- les sommes issues de primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 (inclus) sont exonérées.
- les sommes issues de primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d'une exonération de 152 500 € (par bénéficiaire).
  La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement (effectué par l'établissement financier) de :
  - 20% pour les 700 000 premiers euros.
  - 31,25% au-delà
Les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de plus de 70 ans sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 € (cet abattement est global pour l’ensemble des contrats souscrits par le défunt)

Contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998

Les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans bénéficient d'une exonération de 152 500 € (par bénéficiaire).
La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement (effectué par l'établissement financier) de
- 20% pour les 700 000 premiers euros.
- 31,25% au-delà
Les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de plus de 70 ans sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 € (cet abattement est global pour l’ensemble des contrats souscrits par le défunt)

Cas particuliers

Le prélèvement de 20% ou 31,25% n'est pas dû :
- pour le conjoint ou le partenaire de PACS du défunt
- lorsqu'à la date du décès, le souscripteur a son domicile fiscal hors de France sauf si le bénéficiaire est résident de France au moment du décès et a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès.
Les sommes provenant d'une assurance-vie sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès dans les cas suivants :
- Lorsqu’il n’y a pas de bénéficiaire désigné, les capitaux sont réintégrés dans la succession du défunt ;
- Lorsque le défunt était marié ou pacsé, si le contrat a été souscrit avec des fonds communs et lorsque le souscripteur ou le bénéficiaire est décédé, la valeur du contrat doit être portée à l’actif de la communauté. La masse de la succession est ainsi augmentée de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie ;
- Lorsque le contrat est souscrit avec des fonds propres du défunt qui n’est pas l’assuré, sa valeur de rachat doit être également portée à l’actif de sa succession.

Conséquences de la déclaration

Dans les cas où elle est requise, la souscription de la déclaration 2705-A permet l’obtention du certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt (selon le cas).

Le certificat, dorénavant intégré dans le formulaire 2705-A visé et restitué au bénéficiaire par le service de l’enregistrement, doit être obligatoirement présenté à l’assureur afin d’obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.

A noter : Lorsque l’impôt (droits de mutation à titre gratuit) est dû, le bénéficiaire peut, par écrit, demander à l’assureur d’acquitter à sa place tout ou partie de cet impôt. L’assureur versera alors directement les droits au service chargé de l’enregistrement, et déduira leur montant des primes attribuées au bénéficiaire.

MAJ le 27/02/2024