Pour toute démarche fiscale, chaque conjoint doit avoir son propre numéro fiscal ; si ce n’est pas le cas, rapprochez‑vous de votre Centre des Finances publiques de proximité.

Mariage ou Pacs en N‑1 : déclaration commune pour l’année N‑1
Vous devez déposer une seule déclaration de revenus qui regroupe tous les revenus du couple perçus pendant l’année N‑1.

• Déclaration en ligne 

  1. L’un des deux se connecte au service de déclaration en ligne (celui qui se connecte en premier peut être choisi librement). 

  2. Au moment où le questionnaire demande : « Souhaitez‑vous signaler pour l’année N‑1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? », répondez « Oui ». 

  3. On vous demandera alors le nom, le prénom, le numéro fiscal de votre conjoint et la date de l’événement. 

  4. La déclaration commune s’affiche immédiatement à l’écran ; vérifiez‑la, corrigez ou complétez les informations si besoin. 

  5. Une fois la déclaration commune validée, aucune autre démarche n’est nécessaire. 

  Si vous aviez déjà indiqué votre mariage/Pacs dans votre Espace Finances Publiques, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », la déclaration en ligne prendra automatiquement cette information. Il ne vous restera qu’à confirmer le changement de situation familiale.

• Déclaration papier 

  1. L’un des conjoints utilise la déclaration pré‑identifiée reçue par la Poste. 

  2. Dans l’encart A, remplissez l’état civil du conjoint et la date de l’événement. 

  3. Reportez vos revenus personnels dans les cases correspondantes. 

  4. Vous n’avez pas à joindre la déclaration de l’autre conjoint. 

Option d’imposition séparée pour les revenus de N‑1
Si vous choisissez de déclarer séparément, chaque conjoint doit déposer sa propre déclaration.

• Déclaration en ligne 

  1. Le premier conjoint se connecte, signale le mariage/Pacs, indique la date, le numéro fiscal du conjoint, puis choisit « remplir une déclaration individuelle ». 

  2. Après validation, le second conjoint se connecte, voit que le mariage/Pacs a été signalé, le confirme, puis saisit sa propre déclaration. 

• Déclaration papier 

  1. Chacun utilise la déclaration reçue par la Poste. 

  2. Dans le cadre A, cochez la case B « vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2024 ». 

  3. Indiquez le numéro fiscal du conjoint. 

Rappel important
L’option d’imposition séparée ne s’applique que pour l’année où le mariage ou le Pacs est déclaré. Les années suivantes, vous devez revenir à une déclaration commune. Cette option n’est pas possible lorsqu’on passe d’un Pacs à un mariage.