Pacs à l’étranger 

Le partenariat civil conclu à l’étranger a des effets en France, à condition qu’il ne contrevienne pas à l’ordre public (par exemple, un Pacs entre frère et sœur ou avec une personne déjà mariée ou pacsée). 

Fiscalement, il est traité exactement comme un Pacs signé en France à la même date. 

Vous devez donc pouvoir prouver, par tout moyen, : 

• que le contrat de partenariat civil existe, 

• la date à laquelle il a été enregistré, 

• le régime juridique du partenariat, 

• son assimilation au Pacs. 

Mariage à l’étranger 

Entre deux ressortissants étrangers : le mariage a les mêmes conséquences fiscales qu’un mariage célébré en France à la même date. 

Entre un Français et un ressortissant étranger, ou entre deux Français : 

• Selon l’article 171‑5 du code civil (loi n°2006‑1376 du 14 novembre 2006), le mariage d’un Français célébré à l’étranger doit être transcrit dans les registres de l’état civil du consulat de France, à la demande de l’intéressé, pour être opposable en France et reconnu par l’administration fiscale. 

• Cette transcription n’est pas obligatoire pour les mariages célébrés avant le 1 mars 2007. Avant cette date, la transcription était simplement une formalité permettant aux époux de garantir la reconnaissance de leur mariage auprès des tiers. 

• Pour les mariages célébrés à partir du 1 mars 2007, l’absence de transcription empêche le mariage de produire ses effets juridiques en France, notamment vis‑à‑vis des administrations. Dans ce cas, c’est la date de transcription qui est prise en compte, par exemple, pour l’imposition : les époux seront imposés conjointement à partir de l’année où la transcription a eu lieu.