Comment serai-je imposé en cas de changements successifs de ma situation familiale au cours d'une même année ?
L'impôt sur le revenu est calculé en fonction de votre situation et de vos charges de famille :
- au 1er janvier de l'année d'imposition (ex : 1.1.2023 pour la déclaration des revenus 2023 faite en 2024) ;
- ou au 31 décembre de l'année d'imposition (ex : 31.12.2023 pour l'imposition des revenus 2023) si en cours d'année il y a eu augmentation des charges de famille, mariage, conclusion d'un PACS, divorce, séparation ou rupture d'un PACS.
Il est très important de bien préciser votre situation de famille, chaque année, sur la déclaration de revenus.
En cas de changements successifs de votre situation matrimoniale au cours de l'année d'imposition, il est tenu compte de votre dernière situation au 31 décembre de cette année d'imposition.
Par exemple, en cas de mariage puis de divorce au cours de l'année N-1, la situation retenue pour l'imposition des revenus de l'année N-1 est celle au 31 décembre N-1 soit la séparation. L'année suivante (année N), chacun des ex-conjoints doit déposer une déclaration et est imposé distinctement pour l'ensemble de ses revenus de l'année N-1.
NB : la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet. Les usagers qui ne disposent pas d'un tel accès sont exclus de cette obligation.
Cependant, la déclaration par internet ne permet pas de déclarer plusieurs changements de situation de famille pour une même année d'imposition (mariage, PACS et divorce par exemple), sauf en cas de décès des deux conjoints la même année à des dates différentes.
Ainsi, si vous êtes concerné(e) par la nécessité de signaler plusieurs changements de situation de famille, vous devez déposer une déclaration papier. Les formulaires sont disponibles sur le site impots.gouv en indiquant dans le moteur de recherche le numéro du formulaire (ex : "2042")
MAJ le 28/03/2024