Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre
(redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2016.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2016 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de septembre 2016 (déclaration n° 2777).

Date limite de :

• dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de septembre 2016 (déclaration n° 2777-D).

Date limite du versement de l'acompte dû (acquitté à l'appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2016 déposée en octobre 2015) au titre :

• de la contribution sociale généralisée du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et ;
• du prélèvement forfaitaire sur les plans d'épargne-logement.

Pour tous les impôts mensualisés.

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'à cette date pour payer vos taxes foncières, si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèvement à l'échéance ou mensuel).

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'au 22 octobre minuit pour payer en ligne par internet ou par smartphone vos taxes foncières et la somme sera prélevée sur votre compte bancaire à compter du 27 octobre. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.

Date limite de souscriptionde :

• la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).