Date limite du versement de l'acompte dû (acquitté à l'appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2016 déposée en octobre 2015) au titre :
- de la contribution sociale généralisée du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et ;
- du prélèvement forfaitaire sur les plans d'épargne-logement.
Intitulé de l'événement
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date de l'événement
Population
Professionnel