Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public
(ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration CA3 au plus tard à la date limite (comprise entre le 15 et le 24 avril).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2015 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration CA3 au plus tard à la date limite (comprise entre le 15 et le 24 avril).

Télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2015 à la date limite figurant dans votre espace professionnel (comprise entre le 15 et le 24 décembre).

Pour tous les impôts mensualisés.

Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de mars 2016 (déclaration n° 2777-D).

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2016 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mars 2016 (déclaration n° 2777).

Date limite de :

• dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de novembre 2016 (déclaration

n° 2777-D).

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.