Remontées mécaniques

Une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité a été particulièrement touchée par l'épidémie de covid-19 a été instituée par le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021.

Le dispositif a concerné tous les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exception des syndicats professionnels. Pour en bénéficier, les exploitants devaient déposer leur demande par voie dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2021.

Cette aide financière a été attribuée sur le fondement des dispositions du b du 2 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« aides octroyées par les États membres, afin de remédier aux dommages provoqués par des calamités naturelles ou d’autres événements extraordinaires »). Conformément à l’encadrement européen de cette catégorie d’aides, le montant octroyé ne devait pas dépasser ce qui est nécessaire pour compenser le dommage subi et ne devait ainsi pas conduire à une surcompensation. Un système de contrôle a posteriori a donc été mis en place pour vérifier que les montants déjà versés permettent de compenser strictement le dommage subi par les exploitants de remontées mécaniques du fait de la fermeture au public de ces installations.

Le décret n° 2022-220 du 21 février 2022 et l’arrêté du 21 février 2022 pris pour l’application de l’article 4 du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 précité sont venus détailler les modalités de calcul des excédents bruts d'exploitation utilisés pour effectuer le contrôle des montants versés aux exploitants de remontées mécaniques dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé. Ces bénéficiaires devaient transmettre leurs justificatifs avant le 30 juin 2022 par le biais de leur messagerie sécurisée de leur espace professionnel.

Le décret n°2023-135 du 27 février 2023 et l'arrêté du 26 juin 2023 pris pour l'application de l'article 4 du décret n°2021-311 du 24 mars 2021 précité ont précisé les modalités du contrôle des subventions octroyées aux exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public. Ces bénéficiaires ont jusqu'au 31 juillet 2023 pour transmettre leurs justificatifs à l'administration fiscale.