Statistiques - impôts des professionnels

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Création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024

Le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 institue une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024.

L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre la période couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023.

Dépôt de la demande :