Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1er janvier 2026 (n° 3350).
Date limite de souscription de la télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE-SD.
Délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
CVAE - Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2025
CVAE - Date limite de télépaiement du second acompte CVAE 2026 via le formulaire n°1329 AC
CVAE - Date limite de télépaiement du premier acompte CVAE 2026 via le formulaire n°1329 AC